D..., automobiliste circulant dans la même direction que le prévenu, a déclaré qu'il avait été doublé " nerveusement " et de façon dangereuse par la 205 GTI de M.

double déclaration de culpabilité que lorsque plusieurs intentions distinctes animent son auteur et qu'il cherche à atteindre plusieurs valeurs sociales distinctes ; que la cour d'appel ne pouvait tout

, à deux déclarations de culpabilité de nature pénale, fussent-elles concomitantes. 9.

; "alors que nul ne peut faire l'objet d'une double condamnation à raison des mêmes faits ; qu'à propos des mêmes faits commis en 1994, 1995 et 1996 (création par la société néerlandaise Gogo Tours

mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de la règle non bis in idem, des articles 1382 du Code civil, 226-12 du Code pénal, 8 de la Déclaration

de chêne dans les cuves ; qu'il s'ensuit que, la loi pénale étant d'interprétation stricte, la déclaration de culpabilité est dépourvue de base légale ; "alors, de quatrième part, que la falsification

l'intermédiaire de A...- Claude X...; " 1- alors que l'arrêt attaqué, reprenant les déclarations de B..., se borne à faire état du tempérament violent de A...- Claude X...sans énoncer le moindre fait

des doubles de photographies intimes de lui-même et de sa fiancée Y... ; que le prévenu avait adressé un courrier dactylographié anonyme daté du 25 septembre 1998, aux instances dirigeantes, locales et

du prévenu, les faits étant au demeurant parfaitement établis ; "alors, d'une part, que, sauf à méconnaître la règle "non bis in idem", les mêmes faits ne peuvent faire l'objet de plusieurs qualifications

coupable d'une infraction pénale de faire examiner par une juridiction d'appel la déclaration de culpabilité ou la condamnation, est un élément essentiel du procès équitable et que la France, ayant récemment

[X] des faits de blanchiment aggravé et l'a déclaré coupable pour le surplus. 7.

CAEN, FABIANI et THIRIEZ, de la société civile professionnelle BACHELLIER, POTIER de la VARDE et de la société civile professionnelle VIER et BARTHELEMY, avocats en la Cour ; Vu la communication faite

revivre la citation du 27 mars 1999 définitivement annulée faute d'appel des parties et lui faire produire ses effets juridiques ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour a porté atteinte à l'autorité

que le prévenu l'incitait à présenter une version des faits conforme à la sienne ; que le 28 mars 1996, Alain Z... a déclaré téléphoniquement à Mme A..., en présence de Mme B..., qu'il avait "bousculé

faits ne pouvant donner lieu à une double déclaration de culpabilité; que la Cour ne pouvait déclarer Edouard Chammougon coupable à la fois : - d'abus de biens sociaux au préjudice de la société

"Franck Z... a contesté les faits. Il a prétendu être resté dans le lit avec sa concubine Y... toute la nuit du 28 juin 1993.

rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGNON, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocat en la Cour ; Vu la communication faite

contre le même prévenu, à deux déclarations de culpabilité ; que la cour d'appel a jugé que les faits poursuivis sous la qualification d'appels téléphoniques malveillants réitérés n'avaient causé préjudice

coupable ; que cette déclaration de culpabilité est donc illégale ; "alors, de troisième part et encore subsidiairement, que, s'agissant des comptes des Y... et Joyce, le prévenu avait fait valoir

demande d'enquête, réclamées par la défense; "aux motifs que si un avocat d'une des parties civiles s'est entretenu avec un témoin avant sa confrontation avec un autre témoin, le président avait fait