. ; qu'estimant que la publication de ce cliché pris à son insu dans un lieu privé lors des obsèques de son père, portait atteinte au droit au respect de son image, M.

Zemunsped, titulaire des droits d'exploitation de l'image et du nom de M.

ou électronique, d'une copie de la note de service de la Direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne (DSPAP), datée du 1er février 2018, émanant de Monsieur X et relative au droit

elle verse des sommes en contrepartie de la concession du droit à l'image du joueur ; que d'autre part contrairement aux prétentions de l'intimée, les contrats de concession exclusive du droit à l'image

leur droit à l'image, la SARL ROUGE ET NOIRE IMAGE, partie associée au club à raison de l'identité commune de leur dirigeant social et de l'existence des contrats de joueurs professionnels, verse à ceux-ci

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 9 du Code civil, ensemble, l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

au titre du droit à l'image, confirmant l'absence de caractère forfaitaire de la rémunération de la cession du droit à l'image ; qu'enfin, le seul fait qu'une part importante des sommes versées ne soit

ne mentionnent pas l'utilisation du droit à l'image et ne prévoient qu'une seule et unique rémunération nette à payer, sans précision des éléments qui relèveraient du droit à l'image et des éléments qui

à leur droit exclusif sur l'image de Michaël Jackson, que la reconnaissance d'un droit perpétuel sur l'image d'une personne ferait obstacle à la limite temporelle prévue pour les droits d'auteur, la cour

... dans le cadre de la cession de son droit à l'image, les premiers juges avaient relevé que le premier contrat signé entre les parties en 1986 comportait une clause d'indexation prévoyant que les montants

à l'image alors, selon le moyen, que seules les dispositions de l'article 9 du code civil, à l'exclusion notamment du code de la propriété intellectuelle, sont applicables en matière de cession du droit

Y..., la cour d'appel a violé les principes relatifs au droit à l'image et de l'article 9 du code civil ; Mais attendu que chacun ayant le droit de s'opposer à la reproduction de son image hormis le

des droits à l'image n'étaient que de simples intermédiaires par rapport au destinataire final, * les sommes ont été versées aux sportifs professionnels pour l'exploitation de leur droit à l'image,

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par contrat intitulé " de cession de droits à l'image ", conclu le 13 septembre 2001 entre la société Photoalto (la

Elle constitue par conséquent une atteinte au droit à l'image de l'intéressé.

à l'image, avait entendu faire préciser à Monsieur [M] [S], photographe professionnel averti des questions de droit à l'image (arrêt d'appel, p. 9, alinéa 2) : « le droit d'utiliser les photographies

Les sociétés défenderesses contestent toute atteinte au droit à l’image des demandeurs.

Christian Y...et consorts au titre d'une atteinte à la vie privée et plus exactement à leur droit à l'image, et, en conséquence, d'AVOIR interdit au syndicat DSI toute nouvelle diffusion des photographies