Codes de loi français

Article 38

. - Pour l'application des articles 33 à 37 : 1° Les fonctions qui ne sont pas exercées à temps plein sont prises en compte à concurrence des services réellement effectués ; 2° Une même période ne peut donner lieu à prise en compte qu'une seule fois

Article CTS 33

Vérification des installations électriques L'ensemble des installations électriques propres à l'établissement doit être vérifié (en alternance) une fois tous les deux ans par des personnes ou organismes agréés et une fois tous les deux ans par des techniciens

Article 5

I. - Le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique se réunit sur convocation de son président au moins deux fois par an. Il se réunit de plein droit à la demande du ministre chargé de la culture ou des deux tiers de ses membres.

Article R3418-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 01 > 24

Le conseil d'administration se réunit, sur convocation de son président, chaque fois qu'il est nécessaire et au minimum deux fois par an.

Article L3142-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 22

activités des organisations de jeunesse et d'éducation populaire et des fédérations et associations sportives agréées par l'autorité administrative destinées à favoriser la préparation et la formation ou le perfectionnement de cadres et animateurs a droit

Article 2

Les auteurs ou complices des infractions mentionnées à l'article 1er peuvent être poursuivis et jugés par les juridictions françaises en application de la loi française, s'ils sont trouvés en France.

Article 6

Les épreuves des candidats sont jugés par deux examinateurs au moins. Elles sont notées de 0 à 20. La note 0 est éliminatoire. Le fait de rendre une copie blanche ou de ne pas participer à une épreuve entraîne l'élimination du candidat.

Article 5

Cet agrément est valable deux ans. Une prolongation d'un an peut être accordée par l'administration. Un candidat ne peut être détenteur que d'un seul agrément.

Article L2162-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 63

de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d' amende.

Article 572

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 09

L'opposition remet en question, devant le même juge, les points jugés par défaut pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit. Le jugement frappé d'opposition n'est anéanti que par le jugement qui le rétracte.

Article 270

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 92

Si l'accusé est en fuite ou ne se présente pas, il peut être jugé par défaut conformément aux dispositions du chapitre VIII du présent titre.

Article 315-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 89 > 86

Le maintien sans droit ni titre dans un local à usage d'habitation en violation d'une décision de justice définitive et exécutoire ayant donné lieu à un commandement régulier de quitter les lieux depuis plus de deux mois est puni de 7 500 euros d'amende

Article ANNEXE art. 7

Dans les passages de crête, toutes les fois que la tangente de l'angle des deux brins de câble dépassera 0.3, le rayon de courbure des sabots ou des rails ne devra pas être inférieur à 200 fois le diamètre des câbles.

Article L323-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 20

Le fait pour tout militaire d'abuser des pouvoirs qui lui sont conférés en matière de réquisitions, ou de refuser de donner reçu des quantités fournies, est puni de deux ans d'emprisonnement.

Article L123-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 55 > 94

Le fait de donner, de mauvaise foi, des indications inexactes ou incomplètes en vue d'une immatriculation, d'une radiation ou d'une mention complémentaire ou rectificative au registre du commerce et des sociétés est puni d'une amende de 4500 euros et

Article 4

Nul ne peut être autorisé à se présenter plus de deux fois aux épreuves du concours.

Article 397

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 64

Il avertit le prévenu qu'il ne peut être jugé le jour même qu'avec son accord ; toutefois, cet accord ne peut être recueilli qu'en présence de son avocat ou, si celui-ci n'est pas présent, d'un avocat désigné d'office sur sa demande par le bâtonnier.

Article 222-33-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 33 > 69

Le fait de harceler autrui par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre

Article 582

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 09

Elle remet en question relativement à son auteur les points jugés qu'elle critique, pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit.

Article 18

Transport : Le transport du combustible liquide ne peut être effectué que par deux bidons au plus à la fois.