X..., EN REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DONT IL A ETE VICTIME LE 5 AOUT 1966 ; 2° CONDAMNE LA SOCIETE EAU ET ASSAINISSEMENT A LUI VERSER COMPTE TENU DE LA RENTE VERSEE A LA VICTIME

failli à son obligation de délivrance du courrier ; Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que le manquement de la société La Poste à son obligation de résultat ne peut ouvrir un droit

[R] a été victime lui ouvrait droit à réparation à hauteur de la moitié de ses préjudices au titre de la solidarité nationale.

l'association Bouge qui bouge en sa plainte et en sa constitution de partie civile, a dit que Jean-Claude X... a commis une faute sur le fondement du délit de complicité de diffamation publique ouvrant droit

Par arrêt du même jour, statuant sur les intérêts civils, la cour d'assises a déclaré recevable la constitution de partie civile de Mme [I] et a prononcé sur son droit à réparation.

CETAT57-02-02-03 RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - DROIT A REPARATION - CONDITIONS RELATIVES AUX PERSONNES -Condition de nationalité - Indochine.

CETAT57-02-02-03 RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - DROIT A REPARATION - CONDITIONS RELATIVES AUX PERSONNES -Condition de nationalité - Indochine.

60-04-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - CAUSES EXONERATOIRES DE RESPONSABILITE - FAUTE DE LA VICTIME -Absence de droit à réparation - Accident imputable à la victime.

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / le Bureau central français, dont le siège est BP n° 27, 93171 Bagnolet, 2 / la société LAG transportbedrijf BV, société de droit

donné de base légale à sa décision en se bornant à retenir que le fait par la victime de n'avoir pas présenté de réclamation du chef de troubles psychologiques lors des expertises, l'aurait privée du droit

60-04-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - CAUSES EXONERATOIRES DE RESPONSABILITE - FAUTE DE LA VICTIME -Absence de droit à réparation - Accident exclusivement imputable à la victime

s'agissant d'une tentative de corruption dans sa fonction de liquidateur des sociétés SA Dupuy Ingineering et SA Dupuy Machines ; que s'agissant d'un préjudice moral personnel, ledit David A... est en droit

CETAT57-02-02-02 RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - DROIT A REPARATION - CONDITIONS RELATIVES AUX BIENS -Biens somptuaires - Biens partiellement sinistrés.

Helin qui en effectuait le dépassement ; que, blessée, Mlle Z... a demandé réparation de son préjudice à M.

La requalification opérée par la cour d'appel étant susceptible d'avoir une incidence sur l'étendue du droit à réparation de la partie civile, celle-ci est recevable à la contester. 8.

ont sollicité et obtenu la condamnation de Mme X... et de son assureur, la MAIF, à réparer leur préjudice ; qu'un premier arrêt devenu irrévocable a reconnu leur droit à réparation, au motif qu'il n'était

une action en réparation, son droit, entré dans son patrimoine avant son décès, est transmis à ses héritiers ; qu'il suit de là que la cour administrative d'appel n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant

1991 ; Attendu que l'exécution d'une décision de justice exécutoire à titre provisoire n'a lieu qu'aux risques et périls de celui qui la poursuit, à charge par lui de restituer le débiteur dans ses droits