[Y] (l'assuré), de nationalité béninoise, a sollicité de la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne (la caisse) le rattachement de son épouse en qualité d'ayant droit à compter du 6 juin 2013

payer la somme de 2806,52 euros en principal, au titre de l’arriéré de charges de copropriété et frais nécessaires à leur recouvrement selon décompte arrêté au 16 février 2026 assorti des intérêts de droit

à compter de la mise en demeure du 29 mars 2022 ; condamner Mme [B] [I] à lui payer la somme de 25.000 euros, avec intérêts de droit à compter de la mise en demeure du 29 mars 2022, la somme étant à parfaire

X... sur la liquidation judiciaire Z..., outre les intérêts de droit à compter de l'assignation ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il était soutenu que la créance de M.

[J] irrecevable, - dire et juger que Mme [J] ne remplit pas les conditions de droit pour bénéficier de son rattachement rétroactif sur le numéro de sécurité sociale de son époux à compter du 6 juin 2013

de campagne dans les conditions et le délai prescrits par l'article L.52-12 et celui dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit" ; Considérant que par une décision du 7 août 1992, le président

[G], administrateur judiciaire, en qualité de mandataire ad hoc à la liquidation amiable de la société SHAH, en paiement de la somme de 948 629,55 euros, avec intérêts de droit à compter de la sommation

de la mise en demeure du 19 octobre 2013, - dit les contrats résiliées de plein droit à dater du 11 mars 2014, - fixé la créance de la société Parfip France au passif de la procédure de redressement

"sera assortie des intérêts de droit à compter de l'échéance contractuelle" et a donné acte à ceux-ci de ce qu'ils ne s'opposent pas à la délivrance du matériel annexe et de son moteur "après paiement

d'assurances UAP Vie (la compagnie) reproche à l'arrêt confirmatif attaqué (Besançon, 28 novembre 1986) de l'avoir condamnée à payer à cette compagnie la somme de 21 582,31 francs avec les intérêts de droit

Q... au FGTI, subrogé dans les droits des victimes, en remboursement de l'indemnité versée, ne pouvaient produire d'intérêts qu'à compter de la demande du FGTI à son encontre, la cour d'appel a violé les

de 2 013 475 francs ; que la cour d'appel a infirmé le jugement et après compensation, a condamné l'assureur à payer la somme de 1 395 776 francs et a fixé à 617 699 francs, outre les intérêts de droit

Y..., gérant statutaire, a été dissoute de plein droit à compter du 6 mai 1992 pour défaut d'augmentation du capital social à la suite de l'obligation légale édictée par les lois du 1er mars 1984 et 6

], en sa qualité de copropriétaire dans la [Adresse 3] sise [Adresse 4] à [Localité 3], à payer au Syndicat des copropriétaires de ladite Résidence, la somme de 28.343,60 euros outre les intérêts de droit

Par jugements du 28 mai 2015 rendus en dernier ressort, le conseil de prud'hommes a condamné l'employeur au paiement d'une prime de guichet et ordonné la régularisation des droits à compter du 1er août

de demandes de rappel de prime de guichet, prévue à l'article 23 de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957 et de régularisation de leurs droits

santé futures, avec intérêts de droit à compter de sa première demande en justice, à la date des présentes ; - La somme de 314 158, 84 € au titre des pertes de gains professionnels futurs (indemnités

commun avec Mme [I] et la société Dedale depuis le 30 mars 2017 ; - dit que la société Le Bambou beach a subi une voie de fait en étant privée de ses droits à compter du 8 juin 2021 ; - dit que Mme