à compter de la mise en demeure du 18 mars 2025 ; * 775,89 euros TTC au titre des intérêts de retard, outre les intérêts de droit à compter de la mise en demeure du 18 mars 2025 ; * 240,00 euros TTC

de droit à compter de la mise en demeure du 1 er juillet 2025 est une obligation incontestable et non contestée ; * CONSTATER que l'obligation de la SAS TRANSPORTS ARIF de restituer à la SAS [Localité

Ardèche-Drôme-Loire à sa demande de communication de tous justificatifs parcellaires, tels que les bulletin de mutation des terres, permettant au demandeur de s'assurer que des parcelles sont portées à bon droit

; Attendu que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 janvier 1992) condamne Mme Z... à restituer, avec intérêts de droit à compter de chaque échéance, à MM.

Y... au passif de la liquidation judiciaire de la société Aria Manufacture Prisca, a décidé que les sommes accordées porteraient intérêts de droit à compter de la convocation du défendeur devant le bureau

Y... a été engagé à compter du 1er juin 1991 en qualité de directeur commercial par la société CIEE, puis est passé en juin 1996, dans le cadre d'une reprise d'activités, au service de la société Juripact

R... était le gérant de droit à compter du 8 février 2013 et M. T... R... le gérant de fait, a été mise en liquidation judiciaire le 28 janvier 2015, M. B... étant désigné liquidateur.

moyen unique : Attendu que l'arrêt attaqué (Toulouse, 9 mai 1994) a condamné la Banque Populaire Toulouse Pyrénées à payer à Mme Y... diverses sommes à titre de dommages-et-intérêts avec intérêts de droit

, dès lors qu'il lui appartenait, en premier lieu, de déterminer la rémunération due à Mme A, en tenant notamment compte d'une part du régime d'équivalence en matière de durée du travail, des droits à

débouté et condamné à payer la somme de 5 966,41 francs, au titre de la facture pour l'année 1991 du contrat d'entretien des volucompteurs de station service conclu le 2 avril 1990, et ce avec intérêts de droit

(l'assuré), ressortissant béninois, a demandé à la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne (la caisse) le rattachement de son épouse en qualité d'ayant droit à compter du 6 juin 2013, ainsi

énonçant "que les parties ayant effectué au titre de l'exécution provisoire des versements supérieurs à la part qui leur est imposée pourront réclamer la restitution correspondante avec intérêts de droit

Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 22 octobre 2019), la SARL Ciel constructions, ayant pour cogérants de droit à compter du 20 juin 2008 MM. [S], [Z] et [K], M.

Dans le cadre du droit au compte, la Banque de France a désigné la société Bnp Paribas, prise en son agence de [Localité 4], pour lui ouvrir un compte professionnel.

à compter de la mise en demeure du 02 janvier 2025 ; * 170,72 euros TTC au titre des intérêts de retard, outre les intérêts de droit à compter de la mise en demeure du 02 janvier 2025 ; * 40,00 Euros

ces arrêts ayant été cassés le 21 mai 1992, la cour de renvoi a condamné l'URSSAF à rembourser "les sommes éventuellement versées en exécution des arrêts censurés par la Cour suprême" avec intérêts de droit

la cour d'appel, par arrêt du 13 septembre 2002, a condamné la Société d'application de technique d'assemblage (SATA) à payer à Maurice X... la somme de 44 038,88 euros hors taxes, avec intérêts de droit

X... a formalisé une demande de liquidation de ses droits à compter du 1er juin 2008 auprès du FIRES qui, dans un courrier du 28 mai 2008, lui a dénié le bénéfice de ce régime ; que, le 17 juin 2013, M