Les droits indirects entrant dans le champ d'application du présent chapitre, qui sont dits accises, comprennent le droit de circulation prévu par l'article 438, le droit de consommation prévu par les

réduit ou un avantage quelconque attaché à l'exportation (article 426-4 du Code des douanes) et défaut de paiement des droits de consommation (article 302- D du Code général des impôts) ; En cet état

#Directive 87/102/CEE - Crédit à la consommation - Droit du consommateur d’exercer un recours à l’encontre du prêteur en cas d’inexécution ou d’exécution non conforme du contrat relatif aux biens ou aux

[J] et [B] [O] et de la société Domaine [O] et fils, de la SCP Foussard et Froger, avocat du directeur général des douanes et droits indirects et du directeur régional des douanes et droits indirects de

de cigarettes, l'administration des douanes lui a notifié, par procès-verbal de constat du 1er décembre 2003, une infraction de soustraction de marchandises sous douane et a demandé le paiement des droits

Denis X... et de l'EARL Guy Videau (les exploitants agricoles) des avis de mise en recouvrement des droits de consommation sur le Pineau des Charentes ; qu'après le rejet de leurs réclamations présentées

de consommation sur les cigarettes dans leurs circonscriptions administratives ; qu'il précise notamment que ce minimum de perception ne peut être supérieur au droit de consommation résultant de

de consommation qu'elle considère comme indûment payées depuis 2001 et au titre de l'incidence de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé le droit de consommation litigieux ; que l'article 268 du Code

de consommation. / Le droit de consommation sur les tabacs comporte une part spécifique par unité de produit ou de poids et une part proportionnelle au prix de vente au détail. / (...) ".

Elle conteste l'assiette de la TVA à l'importation en exposant que les droits de consommation qui font l'objet d'une réfaction, ne doivent pas supporter des droits de douanes, la base de calcul étant alors

, ces derniers ont saisi le tribunal de grande instance en annulation des décisions de rejet en soutenant que les droits de consommation quatre fois plus élevés sur le Pineau des Charentes que sur les

de douane 287.567 euros au titre de la TVA 972.000 euros au titre du droit de consommation sur les tabacs manufacturés 8.965 euros au titre de la taxe BAPSA euros.

dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, sont passibles d'un droit de consommation.

dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, sont passibles d'un droit de consommation.

dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, sont passibles d'un droit de consommation.

dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, sont passibles d'un droit de consommation.

Aux termes de l'article 575 B du même code : " Pour les tabacs manufacturés importés soumis à des droits de douane, il est fait abstraction de ceux-ci pour le calcul du droit de consommation (...) ". 10

Le droit de consommation est exigible soit à l'importation, soit à l'issue de la fabrication par les usines locales. ".

Le droit de consommation est exigible soit à l'importation, soit à l'issue de la fabrication par les usines locales. ".

Alain X..., producteur de " Floc de Gascogne ", un avis de mise en recouvrement des droits de consommation institués par l'article 402 bis du Code général des impôts ; qu'après le rejet de sa réclamation