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48 704 résultats pour « droit de priorite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613721d1cd580146773f7b0a

Cassation

26 janvier 1993

26 janvier 1993

Guy Z..., demeurant ... (9e), en cassation d'un arrêt rendu le 2 novembre 1990 par la cour d'appel de Paris (5e chambre, section C), au profit de : 18/ Mme Janine X..., née Y..., demeurant ... (16e

Source officielle

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CC

civ3

61372391cd5801467740b779

Cassation

19 juillet 2000

19 juillet 2000

notifié son intention de céder le bail en application de la loi du 30 décembre 1985, sous telles conditions de prix ; que Mme X... lui a notifié, le 1er mars suivant, son intention d'exercer son droit

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00253

Cassation

24 juin 2020

24 juin 2020

Invoquant le droit de priorité qui lui avait été contractuellement accordé, la société Talys médical a assigné la société Hexa plus santé et la société LVMA afin de voir condamner la première, à titre

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007734053

Admin. suprême

28 septembre 1988

28 septembre 1988

présence d'un instituteur surveillant ne soit plus, à ses yeux, nécessaire ; qu'elle a pu, dès lors, mettre fin aux fonctions de surveillance antérieurement confiées à Mme X..., sans méconnaître le droit

Source officielle
CC

civ3

6137225bcd580146773fc4a6

Cassation

4 mai 1995

4 mai 1995

de priorité conféré aux commerçants, ne précisent pas les modalités d'exercice du droit de priorité et ne fixent pas, notamment, dans quelles conditions la collectivité publique doit mettre à même les

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300716

Cassation

19 septembre 2019

19 septembre 2019

K... ne bénéficiait pas d'un droit de priorité ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2102675_20231122

Administratif

22 novembre 2023

22 novembre 2023

Si le titulaire du droit de priorité refuse d'acquérir le bien ou s'abstient de toute réponse dans le délai de deux mois, le droit de priorité est purgé et l'Etat est libre de réaliser l'aliénation des

Source officielle
CC

comm

6079d3559ba5988459c586b3

Cassation

18 juin 1996

18 juin 1996

d'avoir décidé que l'acte de cession de la demande de brevet n'emportait pas, à son profit, cession du droit de priorité qui y était afférente alors, selon le pourvoi, d'une part, que la cour d'appel

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2204588_20220928

Administratif

28 septembre 2022

28 septembre 2022

de priorité de la communauté de communes du Clermontais, précise que la compétence en matière de droit de priorité relèverait davantage de la commune de Clermont l'Hérault, insiste sur le fait que le

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT00147_20250516

Admin. Appel

16 mai 2025

16 mai 2025

Mais, le maire de Deauville a décidé d'exercer son droit de priorité le 8 février 2016.

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TA

2ème Chambre

DTA_2202210_20260107

Administratif

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Si le titulaire du droit de priorité refuse d’acquérir le bien ou s’abstient de toute réponse dans le délai de deux mois, le droit de priorité est purgé et l’Etat est libre de réaliser l’aliénation des

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2202216_20260107

Administratif

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Si le titulaire du droit de priorité refuse d’acquérir le bien ou s’abstient de toute réponse dans le délai de deux mois, le droit de priorité est purgé et l’Etat est libre de réaliser l’aliénation des

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2101540_20230216

Administratif

16 février 2023

16 février 2023

Après délégation de la compétence de la métropole à l'EPF PACA pour l'exercice du droit de priorité sur ce bien, la directrice générale de l'EPF a pris le 8 avril 2021 une " décision d'exercice du droit

Source officielle
CC

civ3

6137228ecd580146773fe6ea

Cassation

4 janvier 1996

4 janvier 1996

, au droit au relogement sous la forme de "deux propositions", d'autre part, aux droits de priorité et de préférence des articles L. 14-1 et L. 14-2 du Code de l'expropriation, ainsi qu'au droit de priorité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb07bd3db21cbdd8cb44

Appel

27 août 2008

27 août 2008

X... qui avait fait valoir son droit de priorité. M.

Source officielle
CC

cr

6079a8999ba5988459c4e2ea

Cassation

5 juillet 1967

5 juillet 1967

; " ALORS QUE, D'UNE PART, LE DROIT DE PRIORITE ACCORDE AUX VOITURES DE POMPIERS EST UN DROIT DE PRIORITE ABSOLUE, DES LORS QU'ELLES ANNONCENT LEUR APPROCHE PAR LES AVERTISSEURS SPECIAUX PREVUS PAR

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2304399_20230630

Administratif

30 juin 2023

30 juin 2023

Par un arrêté du 12 avril 2023, le maire du Coudray-Montceaux a exercé le droit de priorité sur la vente de l'ensemble immobilier concerné au prix de 600 000 euros.

Source officielle
CC

civ3

60794cab9ba5988459c466c7

Cassation

11 octobre 1995

11 octobre 1995

X... de Chattelard n'est pas bénéficiaire du droit de priorité prévu par l'article L. 12-6 du Code de l'expropriation, l'arrêt retient qu'un exploitant exproprié, titulaire d'un droit personnel résultant

Source officielle
CC

cr

6079a89f9ba5988459c4e473

Cassation

8 janvier 1970

8 janvier 1970

INVOLONTAIRES, IL N'EN DEVAIT PAS MOINS RESPECTER LE DROIT DE PRIORITE DONT IL ETAIT DEBITEUR ET AVAIT AINSI COMMIS UNE FAUTE ; ALORS QUE D'UNE PART, SI LE SIGNAL STOP NON REGLEMENTAIRE NE FAIT PAS

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01129

Cassation

3 mai 2012

3 mai 2012

de droit pour le rôle lorsque la tournée est réalisée par un autre producteur que le théâtre Marigny, et que celui-ci doive faire respecter le droit de priorité de l'artiste, indépendamment de sa qualité

Source officielle