AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613721d1cd580146773f7b0a
26 janvier 1993
26 janvier 1993
Guy Z..., demeurant ... (9e), en cassation d'un arrêt rendu le 2 novembre 1990 par la cour d'appel de Paris (5e chambre, section C), au profit de : 18/ Mme Janine X..., née Y..., demeurant ... (16e
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civ3
61372391cd5801467740b779
19 juillet 2000
19 juillet 2000
notifié son intention de céder le bail en application de la loi du 30 décembre 1985, sous telles conditions de prix ; que Mme X... lui a notifié, le 1er mars suivant, son intention d'exercer son droit
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