commerce ; que l'arrêt attaqué (Dijon, 19 mai 1988) a rejeté la demande au motif que Mme X... ne justifiait pas des conditions imposées par l'article 5 A des conditions spéciales de la police et n'avait droit

grevant les biens cédés avaient été reçus par actes notariés, la cour d'appel en a exactement déduit que les créanciers poursuivants justifiaient d'un titre exécutoire les autorisant à exercer leur droit

X..., qui conduisait un ensemble routier assuré auprès de la compagnie Gan Belgium, a arrêté celui-ci sur la voie de droite par suite de l'éclatement de l'un des pneumatiques de ce véhicule ; que l'ensemble

La société a cédé les droits de suite du film « Alibi.com » à diverses sociétés, pour une somme de 2 500 000 euros. 6.

anonyme Sogecotel ; que cette dernière ne s'étant pas acquittée de la taxe foncière due au titre de cet immeuble pour les années 1996 et 1997, le trésorier principal de Lunéville a, sur le fondement du droit

de celui-ci, la société Mutuelles du Mans assurances, en responsabilité et indemnisation ; Attendu que, pour rejeter les demandes de la banque, l'arrêt retient que, celle-ci n'ayant pas exercé son droit

[K], en sa qualité de mandataire au redressement judiciaire de la société Les 3 C, afin de voir exercer son droit de suite sur le produit de la vente intervenue le 27 février 2013 entre la société Klem

compte tenu de la situation de l'immeuble hypothéqué, ce notaire, lors de l'inscription à la conservation des hypothèques, a domicilié le créancier en l'étude de M. de A..., notaire à Marmande, aux droits

payer par rapport à la date à laquelle elle avait encaissé le prix du marché principal et pour une autre somme représentant la majoration du prix du marché sous-traité à laquelle il prétendait avoir droit

L'affaire est retenue à l'audience du 23 avril 2026, à laquelle Monsieur [H] [A] sollicite de voir : - Constater que le bail sus nommé signé entre les parties est résilié de plein droit en suite du commandement

Le 20 juin 2023 considérant qu'en réalité Mme [N] avait cessé toute activité dès sa démission, l'agence lui a réclamé une indemnité de préavis qu'elle déduirait des commissions sur droit de suite.

, des créances admises et de la liste des créances mentionnées à l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 621-32 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite

L'affaire est retenue à l'audience du 23 avril 2026, à laquelle Monsieur [I] [N] sollicite de voir : - Constater que le bail sus nommé signé entre les parties est résilié de plein droit en suite du commandement

services du directeur du centre de rétention de [Localité 3], - à l'intéressé, - au préfet de [Localité 1]-Atlantique, - à Me Karine MAUREY-THOUOT, avocate au barreau de ROUEN, choisie en vertu de son droit

qu'il avait condamné la société Mermet à payer aux sociétés Chavanoz et Porcher la somme de 3 946 500 euros ; que, les sociétés Chavanoz et Porcher l'ayant informée de leur intention d'exercer leur droit

et que celui-ci avait, en outre, utilisé l'enseigne du fonds de commerce prétendument disparu, la cour d'appel ne pouvait s'abstenir de rechercher si cette cession n'était pas intervenue en fraude du droit

: - aux services du directeur du centre de rétention de [Localité 2], - à l'intéressé, - au préfet de l'Eure, - à Me Gautier ROBERT-AUPETIT, avocat au barreau de PARIS, choisi en vertu de son droit

Sur la demande en rappel de salaire sur droit de suite Conformément à la convention collective applicable, le négociateur immobilier bénéficie d'un droit de suite sur les affaires réalisées dans les