X... le droit de se prévaloir d'une créance sur M.

X... sur le prix de vente, en qualité d'usufruitier, alors que, d'une part, la saisie-arrêt ne peut porter que sur les sommes et effets appartenant au débiteur saisi et que les droits de créance de l'usufruitier

qui dispose d'un moyen qui lui est propre est recevable à former tierce opposition au jugement qui porte atteinte à ses droits ; que le créancier de l'indivision, qui se prévaut du droit de prélever que

personnels d'un indivisaire peuvent exercer ses droits et actions ; qu'en exigeant de la coïndivisaire égalitaire adjudicataire par substitution qu'elle verse la totalité du prix de vente aux motifs inopérants

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique qui est nouveau mais recevable comme étant de pur droit : Vu l'article

1996 par la cour d'appel de Nîmes (1re Chambre, Section B), au profit : 1°/ du Crédit agricole Mutuel, Caisse régionale Alpes-Provence, société civile à capital et personnel variables, venant aux droits

doive, pour disposer des droits reconnus à l'article 802 du code civil, publier son titre de créance et effectuer une déclaration de créance au notaire ; enfin, au-delà de leur qualité d'héritier, le

2000) que le 15 septembre 1995, le receveur des Impôts de Grenoble-Oisans a fait publier l'hypothèque légale du Trésor public, sur un bien indivis entre les héritiers des époux X..., en garantie d'une créance

[E] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes de créances contre l'indivision au titre de son industrie sur les biens indivis, alors « que l'indivisaire a droit à la rémunération de son activité, au

Selon le premier de ces textes, le ou les indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis peuvent, à cette majorité, conclure ou renouveler des baux autres que ceux portant sur un immeuble

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que le Crédit d'équipement des PME (CEPME), créancier de M.

B... était propriétaire indivis, l'a assigné, ainsi que l'ensemble des indivisaires, aux fins de voir ordonner le partage de l'indivision et la licitation des biens et droits immobiliers ; que devant la

que l'indivisaire qui gère un ou plusieurs biens indivis a droit à la rémunération de son activité ; qu'en se fondant, pour dire que Mme W... devait être déboutée de sa demande de créance au titre de

d'un indivisaire, M.

/F. avaient fait valoir que la société EBH n'avait pas le droit de refuser de procéder à l'inscription sur ses registres du transfert au nom de Mme F. des 480 actions dont M.

personnels de l'indivisaire ne peuvent ni saisir, ni poursuivre la vente forcée de sa part dans les droits indivis, de sorte qu'en déclarant recevable l'action du liquidateur agissant, non par voie oblique

de son contenu par rapport au droit français ; qu'à défaut c'est ce droit qui est applicable ; qu'en se bornant à énoncer que le droit luxembourgeois était applicable sans rechercher s'il n'imposait pas

Le X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 5 septembre 2005) de l'avoir déclaré créancier de l'indivision post-communautaire à hauteur de la seule somme de 12 899,44 euros, alors, selon le moyen :

et créances des parties ; qu'en retenant la créance de travaux au nominal, la cour d'appel a violé les articles 815-13 et 887 et suivants du code civil dans leur rédaction applicable. » Réponse de

de l'article 815-13 du code civil, lorsqu'un co-indivisaire a financé des dépenses nécessaires, telles que le remboursement du prêt ayant permis le paiement du prix d'acquisition, il a droit à une indemnité