ayant certes pratiqué le droit européen pendant dix ans, mais titulaire d'une maîtrise, d'un DEA (master II) et d'un doctorat en droit français, avec ceux exigés d'un fonctionnaire français détenant uniquement

n 2000-516 du 15 juin 2000, le législateur, conformément au droit européen qui impose l'accès à un double degré de juridiction, a créé le droit d'appel d'une décision de cour d'assises ; que cette loi

...] conteste l'application du droit européen de la concurrence au motif qu'un contrat franco-américain n'est pas susceptible d'affecter le commerce entre Etats membres ; que l'article 101, alinéa 1er,

[D], qui avait irrégulièrement franchi la frontière franco-allemande, ne pouvait être mis en garde à vue sur la base du délit d'entrée irrégulière qui contreviendrait au droit européen, le magistrat

Il soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - le refus de lui délivrer le relevé de notes provisoire du semestre 1 du Master 2 Droit européen parcours Droit-Langues méconnaît l'article

et libertés qu'elle garantit ainsi qu'au droit européen et particulièrement à l'Organisation Commune du Marché.

des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950, l'article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958, ensemble le principe de primauté du droit européen, et l'article 1382 du code

européen, le tribunal d'instance a violé les articles 11 et 14 de la Convention européenne des droits de l'Homme et les articles 20 et 21 de la Charte communautaire des droits fondamentaux ; ALORS,

des traités européens, - la Cour de cassation rappelle que le juge est tenu de faire respecter les règles d'ordre public issues du droit européen, - la libre circulation des services, telle que

existait avant la modification intervenue en 2005, est censé n'avoir jamais fait partie de l'ordonnancement juridique dès lors qu'il constituait une aide illicite et incompatible avec les règles de droit

sans discrimination, pour autant qu'elle soit de nature à garantir cet intérêt général sans aller au-delà de ce qui est nécessaire ; qu'en considérant que ne pourrait constituer une entrave au sens du droit

français comme le droit européen et le droit suisse qualifient de contractuelles telles que le devoir de conseil ou celui de mise en garde pesant sur les organismes financiers et qui doivent être mis

article 20 de la directive 2013/33/UE du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 et les objectifs du droit européen

de cette mise en examen, un tel maintien méconnaissant ouvertement tant le principe de sécurité juridique, principe essentiel du droit européen, que les droits de la défense ; " 3°) alors, en tout état

européen ; que l'article L. 742-6 n'est conforme ni à l'article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni à l'article 39 de la directive 2005

d'annuler la décision en date du 15 juin 2022 par laquelle la présidente de l'université de Limoges lui a notifié l'avis défavorable de la commission pédagogique concernant sa candidature à la formation M1 Droit

en sus de la majoration de 1,25 est confiscatoire et contraire à la Constitution et au droit européen.

Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que la décision attaquée la place dans l'impossibilité de poursuivre une formation en droit au titre de l'année 2025-2026 ; -

; -l'administration ne démontre pas l'existence d'un acte anormal de gestion ; -les frais de déplacement sont justifiés ; -le taux de l'intérêt de retard est contraire à la Constitution et au droit

dispense de l'article 98 alinéa 6 du décret l'exercice exclusif des activités juridiques, et le bénéfice d'une réelle autonomie dans leur exercice ; dire qu'elle ne respecte pas les dispositions du droit