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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
6079a87f9ba5988459c4d988
26 janvier 1965
26 janvier 1965
CONTRE-FACON, ET QUE CES OBJETS SERAIENT SEULEMENT UN PEU PLUS RENFLES QUE CEUX VISES A LA PREVENTION ; ALORS, D'UNE PART, QUE L'EXERCICE DE L'ACTION CIVILE DEVANT LES TRIBUNAUX CORRECTIONNELS EST UN DROIT
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6079a8089ba5988459c4ba41
5 novembre 1975
5 novembre 1975
JUGEMENT EN CE QU'IL A DIT LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE LA CRICA IRRECEVABLE DEVANT LA JURIDICTION PENALE ; AU MOTIF QUE L'EXERCICE DE L'ACTION CIVILE DEVANT LA JURIDICTION REPRESSIVE EST "UN DROIT
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2204215_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
Elle soutient que son état de santé a compromis son parcours universitaire, ce qui justifie l'octroi d'un droit exceptionnel à la bourse alors même qu'elle a épuisé l'ensemble des droits à la bourse sur
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6079a8989ba5988459c4e1b9
6 mars 1969
6 mars 1969
ALORS QU'UN PREJUDICE DIRECT ET PERSONNEL PEUT SEUL DONNER NAISSANCE A L'ACTION CIVILE DEVANT LES TRIBUNAUX DE REPRESSION ET QUE L'EXERCICE DE L'ACTION CIVILE DEVANT LA JURIDICTION PENALE EST UN DROIT
Source officiellecr
613724e5cd58014677419414
11 juillet 1990
11 juillet 1990
effet, en permettant à l'inculpé d'interjeter appel des ordonnances qu'il prévoit, l'article 186 alinéas 1 et 3 du Code de procédure pénale, dont les dispositions sont limitatives, lui a accordé un droit
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613724e3cd58014677419374
10 mars 1987
10 mars 1987
N. épouse K. était poursuivie pour infraction à un arrêté municipal fixant les heures d'ouverture de la station de lavage de voitures automobiles qu'elle exploitait ; Attendu que pour rejeter l'exception
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6137256ccd5801467741d95d
5 janvier 1995
5 janvier 1995
factures intéressant la société Chimique de la route" (cf. arrêt attaqué, p. 2, 15ème alinéa, lequel s'achève p. 3) ; "que l'exercice de l'action civile devant les juridictions répressives est un droit
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6079a8af9ba5988459c4e6cb
24 octobre 1978
24 octobre 1978
EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE 140 DU CODE DE PROCEDURE PENALE D'UNE REQUETE DE X..., INCULPE DE VOL, TENDANT A OBTENIR LA MAINLEVEE DU CONTROLE JUDICIAIRE LE CONCERNANT, A FAIT DROIT
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61372617cd58014677422e02
20 mars 2002
20 mars 2002
publique et manifeste, l'a condamné à 600 francs d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits
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6079a88d9ba5988459c4dd77
22 juillet 1964
22 juillet 1964
CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RECU L'ACTION CIVILE DE LA FEDERATION DES ASSOCIATIONS DE PECHE ET L'A DECLAREE FONDEE AU MOTIF QU'ELLE AURAIT "INTERET" A L'EXERCER ; "ALORS QUE L'ACTION CIVILE EST UN DROIT
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6137257dcd5801467741e2ed
10 janvier 1995
10 janvier 1995
mises en examen de faire appel des ordonnances prévues aux articles 186 1 et 3 et à l'article 186-1 du Code de procédure pénale, ces textes dont les dispositions sont limitatives, leur ont attribué un droit
Source officielleciv3
6079435f9ba5988459c421a3
1 février 1977
1 février 1977
FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ANNULE CES ACTES DE VENTE ET D'ECHANGE COMME CONSENTIS EN FRAUDE DU DROIT DE PREEMPTION DE DAME Y..., ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE DROIT DE PREEMPTION CONCEDE AU PRENEUR
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6137262acd58014677423744
28 novembre 2001
28 novembre 2001
l'a condamné à 900 francs d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 8 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits
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6079a81c9ba5988459c4bd46
7 février 1990
7 février 1990
permettant aux prévenus de saisir la juridiction de jugement d'une demande de mise en liberté, l'article 148-1 du Code de procédure pénale, dont les dispositions sont limitatives, leur ont attribué un droit
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6079a8309ba5988459c4c08c
19 septembre 1989
19 septembre 1989
aux inculpés de relever appel des ordonnances prévues par les articles 186, alinéas 1 et 3, et 186-1 du Code de procédure pénale, ces textes dont les dispositions sont limitatives leur ont attribué un droit
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6079a8949ba5988459c4e081
24 avril 1971
24 avril 1971
PREJUDICE QUI, A LE SUPPOSER ETABLI, SERAIT INDIRECT ET DONT LA REPARATION, DES LORS, NE POURRAIT ETRE DEMANDEE QU'AUX JURIDICTIONS CIVILES, L'ACTION CIVILE DEVANT LES TRIBUNAUX REPRESSIFS ETANT UN DROIT
Source officiellecr
613725fccd58014677422140
11 octobre 2000
11 octobre 2000
permettant aux personnes mises en examen de faire appel des ordonnances qu'il prévoit, l'article 186, alinéa 1er, du Code de procédure pénale, dont les dispositions sont limitatives, leur a attribué un droit
Source officiellecr
6079a8829ba5988459c4db18
11 mars 1965
11 mars 1965
DE SON BATONNIER, A DECLARE S'Y OPPOSER, DENIANT A ME VASSART, QUALITE POUR PLAIDER DEVANT LA JURIDICTION SAISIE ; QUE STATUANT SUR CET INCIDENT, LE TRIBUNAL DE POLICE A, PAR JUGEMENT AVANT-DIRE DROIT
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61372520cd5801467741b326
23 juillet 1992
23 juillet 1992
mise en liberté ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation pris d'une violation de l'article 6 3 alinéa 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits
Source officiellecr
61372523cd5801467741b43f
4 mars 1991
4 mars 1991
détention provisoire de l'inculpé ; "aux motifs que l'article 186 du Code de procédure pénale qui permet aux inculpés de relever appel de l'ordonnance de placement sous mandat de dépôt leur a attribué un droit
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