attaqué (Paris, 3 avril 2002), que plusieurs années après avoir conclu, en 1994, avec l'association Cloître Saint Martin un contrat par lequel celle-ci lui accordait pour une certaine durée la licence du droit

Connect 'un droit exclusif d'utilisation de la marque INFORAD, ainsi que des méthodologies, logiciels, bases de données, études et autres droits intellectuels qu'elle détient ou est susceptible de détenir

octobre 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 2), dans le litige l'opposant à la société Biolam, société d'exercice libéral par actions simplifiée, dont le siège est [...] , venant aux droits

contrat de coproduction, portant sur une série de dessins animés, aux termes duquel les sociétés avaient notamment prévu une répartition entre elles du financement global, des tâches à accomplir, des droits

X... et Y... à construire un casino à l'extrémité Est de la ville et leur a accordé le droit exclusif d'exploitation des jeux pour une durée de quatre-vingts ans ; que, par acte du 17 novembre 1967, la

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Trans Média word wide APS (TMWW), société de droit

d'agir en qualité de salarié pour exercer à l'occasion d'un contrat de travail, des droits exclusivement attachés à sa personne ; Attendu, cependant, que de la combinaison des textes susvisés il résulte

traitement des demandes de brevets et à en supporter les coûts (article 2.2), 2) S'agissant de la recherche de « licences » (« licensing »), la société Mobilead a accordé à la société France Brevets le droit

X..., producteur, a, le 12 juillet 1997, conclu avec Mme Y..., artiste-interprète, un contrat d'enregistrement et d'exclusivité ; qu'il a par la suite cédé son droit exclusif d'exploitation des enregistrements

à l'article 1er, qui ne la mentionne pas dans ses stipulations ; que, dès lors, la cour d'appel en reconnaissant au bénéfice du franchisé, un droit exclusif sur une clientèle qui n'est pas mentionnée

14 novembre 1991, la société Ludinvest a adressé à la société Er Lanic un bon de commande qui devait être renvoyé après signature et mentionnait que l'accord valait cession à la société Ludinvest du droit

portant sur un projet de décret relatif à l’attribution de droits exclusifs et spéciaux à des opérateurs économiques chargés d’accompagner le ministère des armées dans ses actions de coopération militaire

le bailleur promettait de renouveler le bail pour 9 ans à compter du 1er septembre 1997 ; que le 26 mai 1986, deux actes, intitulés "protocoles de bail", aux termes desquels les deux SCP louaient le droit

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société New Co, société anonyme, venant aux droits

Y..., en liquidation judiciaire, s'est pourvu en cassation contre l'arrêt ayant confirmé le jugement le condamnant au paiement des travaux ; Attendu que cette condamnation ne concernant pas un droit

duquel est ensuite venue la société d'exercice libéral par actions simplifiées X..., le droit exclusif de pratiquer tous les examens de biologie des patients hospitalisés, à l'exclusion des examens anatomo-pathologiques

la société Les Enfantillages (le franchisé), en vue de l'exploitation à Marseille d'un magasin de prêt-à-porter ; qu'aux termes de l'article III du contrat, le franchiseur accordait au franchisé le droit

attaqué (Versailles, 5 novembre 1992), que la société Laboratoires Gallier, licenciée pour l'exploitation d'un brevet concernant une spécialité pharmaceutique, a concédé, à la société Delalande, le droit

qui sanctionnent ces études, ni la loi du 29 octobre 1975, ni le décret du 3 juin 1976, n'ont attribué aux fédérations habilitées, compétence pour instituer des brevets conférant à leurs titulaires un droit

l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 février 2019), par contrat du 30 juillet 2012, la société française Ouragan Films (la société Ouragan), a cédé à la société allemande Koch Films (la société Koch) les droits