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133 254 résultats pour « droit fiscal »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007607260

Admin. suprême

15 octobre 1965

15 octobre 1965

. - Réalisme du droit fiscal - Imposition d'une société selon les circonstances de fait réelles nonobstant les dispositions statutaires contraires - Application.

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007618981

Admin. suprême

18 juin 1980

18 juin 1980

19-01-06,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - DIVERS - Réalisme du droit fiscal - Inopposabilité à l'associé d'une société de fait du caractère apparent de S.A.R.L. de celle-ci.

Résumé IA — à vérifier
CC

comm

6137241bcd58014677412586

Cassation

8 juillet 2003

8 juillet 2003

X..., expert comptable, a été chargé par une société, devenue la société Codevim, de la surveillance et de l'établissement des comptes annuels et d'une mission d'assistance en droit fiscal, social et juridique

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200739

Cassation

29 mai 2019

29 mai 2019

. ; que la règle selon laquelle la valeur vénale du bien doit être établie au jour de la succession constitue une règle de droit fiscal destinée au calcul des droits de mutation qui ne trouve pas à s'appliquer

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007608793

Admin. suprême

31 mai 1965

31 mai 1965

. - Réalisme du droit fiscal - Gérant de société effectuant des opérations commerciales non distinctes de l'activité sociale - Droit de l 'administration de restituer à ces opérations leur véritable

Résumé IA — à vérifier
CE

7/8/9 SSR

CETAT:CETATEXT000007614967

Admin. suprême

26 juillet 1978

26 juillet 1978

19-01-06,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - DIVERS - Réalisme du droit fiscal - Opposabilité à l'administration d'un acte juridique soumis à une formalité de publicité à peine d'inopposabilité

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007616161

Admin. suprême

12 mai 1976

12 mai 1976

sur les 250 que comportait le capital de la societe a responsabilite limitee x , constituee le 30 octobre 1928 et inscrite au registre du commerce ; que ladite societe a souscrit des declarations fiscales

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170897

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

demande de copie des épreuves relatives à l'examen d'entrée au centre régional de formation professionnelle d'avocats auquel son client s'est présenté : 1) l’épreuve juridique : procédure civile et droit

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007615309

Admin. suprême

8 janvier 1975

8 janvier 1975

; QUE LE CARACTERE FICTIF DE CETTE PARTICIPATION N'EST, DANS CES CONDITIONS, PAS OPPOSABLE A L'ADMINISTRATION QUI ETAIT EN DROIT D'ETABLIR L'IMPOT COMME ELLE L'A FAIT D'APRES LA SITUATION RESULTANT DES

Source officielle
CC

comm

6079d3f49ba5988459c59f06

Cassation

13 novembre 2003

13 novembre 2003

parts sociales ; que l'acte prévoyait que "le cessionnaire jouira des bénéfices et supportera les pertes non affectées à ce jour" ; qu'à la suite d'une vérification de comptabilité, l'administration fiscale

Source officielle
CC

comm

6137242dcd58014677413406

Cassation

13 novembre 2003

13 novembre 2003

d'enregistrement, suivie d'une mise en recouvrement de ces droits et des pénalités y afférentes, d'un montant global de 3 540 638 francs ; que la réclamation formée par la société Unilever France ayant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2508617_20250801

Administratif

1 août 2025

1 août 2025

Souhaitant poursuivre sa formation en deuxième année de Master 2 Droit fiscal : fiscalité personnelle et du patrimoine, il a sollicité son admission.

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036550301

Admin. suprême

26 janvier 2018

26 janvier 2018

matières comportant notamment le droit fiscal des affaires, par une nouvelle épreuve de " cas pratique ", pour laquelle les candidats ont à choisir une matière dans une liste qui, désormais, comporte

Source officielle
CC

comm

6079d3b39ba5988459c598a3

Cassation

3 mai 2006

3 mai 2006

initialement déclarée à titre provisionnel exige la production, dans le délai imparti à peine de forclusion, du titre exécutoire au sens du droit fiscal, établissant la créance ; qu'il résultait des pièces

Source officielle
CC

comm

613722f4cd58014677403a7d

Cassation

16 décembre 1997

16 décembre 1997

prescription était acquise; qu'en ne s'expliquant pas sur ce moyen, le tribunal de grande instance a privé sa décision de motifs; alors, d'autre part, que la manoeuvre frauduleuse consiste en droit

Source officielle
CA

2ème Chambre

67874f2fd61a5c2f4aa366be

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

En outre, l'article L64 du Livre des Procédures Fiscales relatif à l'abus de droit fiscal dispose en son alinéa premier : 'Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2533980_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

2°) d’enjoindre, à titre provisoire, dans l’attente du jugement à intervenir au fond, à l’université Paris I Panthéon Sorbonne de l’autoriser à s’inscrire de nouveau en master 2 de droit fiscal, et en

Source officielle
CC

comm

613722aecd580146774000a2

Cassation

15 octobre 1996

15 octobre 1996

Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un jugement rendu le 2 août 1994 par le tribunal de grande instance de Senlis (chambre civile, 1e section), au profit de M. le directeur des services fiscaux

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2521162_20250725

Administratif

25 juillet 2025

25 juillet 2025

II Panthéon- Assas, en application de l’article L.911-1 du code de justice administrative, de procéder à son inscription administrative en Master 1 Droit des affaires – parcours Droit fiscal (année 2025

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2102722_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

Elle soutient que : - la délibération et la note contestées sont illégales, dès lors que l'enseignant titulaire de la matière " Droit fiscal patrimonial " a méconnu son obligation d'encadrement et a

Source officielle

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