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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007607260
15 octobre 1965
. - Réalisme du droit fiscal - Imposition d'une société selon les circonstances de fait réelles nonobstant les dispositions statutaires contraires - Application.
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007618981
18 juin 1980
19-01-06,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - DIVERS - Réalisme du droit fiscal - Inopposabilité à l'associé d'une société de fait du caractère apparent de S.A.R.L. de celle-ci.
comm
6137241bcd58014677412586
8 juillet 2003
X..., expert comptable, a été chargé par une société, devenue la société Codevim, de la surveillance et de l'établissement des comptes annuels et d'une mission d'assistance en droit fiscal, social et juridique
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200739
29 mai 2019
. ; que la règle selon laquelle la valeur vénale du bien doit être établie au jour de la succession constitue une règle de droit fiscal destinée au calcul des droits de mutation qui ne trouve pas à s'appliquer
CETAT:CETATEXT000007608793
31 mai 1965
. - Réalisme du droit fiscal - Gérant de société effectuant des opérations commerciales non distinctes de l'activité sociale - Droit de l 'administration de restituer à ces opérations leur véritable
7/8/9 SSR
CETAT:CETATEXT000007614967
26 juillet 1978
19-01-06,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - DIVERS - Réalisme du droit fiscal - Opposabilité à l'administration d'un acte juridique soumis à une formalité de publicité à peine d'inopposabilité
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007616161
12 mai 1976
sur les 250 que comportait le capital de la societe a responsabilite limitee x , constituee le 30 octobre 1928 et inscrite au registre du commerce ; que ladite societe a souscrit des declarations fiscales
Avis
CADA:20170897
31 décembre 2017
demande de copie des épreuves relatives à l'examen d'entrée au centre régional de formation professionnelle d'avocats auquel son client s'est présenté : 1) l’épreuve juridique : procédure civile et droit
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007615309
8 janvier 1975
; QUE LE CARACTERE FICTIF DE CETTE PARTICIPATION N'EST, DANS CES CONDITIONS, PAS OPPOSABLE A L'ADMINISTRATION QUI ETAIT EN DROIT D'ETABLIR L'IMPOT COMME ELLE L'A FAIT D'APRES LA SITUATION RESULTANT DES
6079d3f49ba5988459c59f06
13 novembre 2003
parts sociales ; que l'acte prévoyait que "le cessionnaire jouira des bénéfices et supportera les pertes non affectées à ce jour" ; qu'à la suite d'une vérification de comptabilité, l'administration fiscale
6137242dcd58014677413406
d'enregistrement, suivie d'une mise en recouvrement de ces droits et des pénalités y afférentes, d'un montant global de 3 540 638 francs ; que la réclamation formée par la société Unilever France ayant
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2508617_20250801
1 août 2025
Souhaitant poursuivre sa formation en deuxième année de Master 2 Droit fiscal : fiscalité personnelle et du patrimoine, il a sollicité son admission.
4ème et 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036550301
26 janvier 2018
matières comportant notamment le droit fiscal des affaires, par une nouvelle épreuve de " cas pratique ", pour laquelle les candidats ont à choisir une matière dans une liste qui, désormais, comporte
6079d3b39ba5988459c598a3
3 mai 2006
initialement déclarée à titre provisionnel exige la production, dans le délai imparti à peine de forclusion, du titre exécutoire au sens du droit fiscal, établissant la créance ; qu'il résultait des pièces
613722f4cd58014677403a7d
16 décembre 1997
prescription était acquise; qu'en ne s'expliquant pas sur ce moyen, le tribunal de grande instance a privé sa décision de motifs; alors, d'autre part, que la manoeuvre frauduleuse consiste en droit
2ème Chambre
67874f2fd61a5c2f4aa366be
14 janvier 2025
En outre, l'article L64 du Livre des Procédures Fiscales relatif à l'abus de droit fiscal dispose en son alinéa premier : 'Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2533980_20251203
3 décembre 2025
2°) d’enjoindre, à titre provisoire, dans l’attente du jugement à intervenir au fond, à l’université Paris I Panthéon Sorbonne de l’autoriser à s’inscrire de nouveau en master 2 de droit fiscal, et en
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15 octobre 1996
Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un jugement rendu le 2 août 1994 par le tribunal de grande instance de Senlis (chambre civile, 1e section), au profit de M. le directeur des services fiscaux
ORTA_2521162_20250725
25 juillet 2025
II Panthéon- Assas, en application de l’article L.911-1 du code de justice administrative, de procéder à son inscription administrative en Master 1 Droit des affaires – parcours Droit fiscal (année 2025
2 ème Chambre
DTA_2102722_20230629
29 juin 2023
Elle soutient que : - la délibération et la note contestées sont illégales, dès lors que l'enseignant titulaire de la matière " Droit fiscal patrimonial " a méconnu son obligation d'encadrement et a
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