, comme elle y était invitée, si les sociétés [4] ayant procédé au dépôt et/ou au renouvellement de leurs marques « Manhattan » en connaissance de ces droits antérieurs, elles n'étaient pas elles-mêmes

du 10 septembre 2025, auquel il convient de se reporter pour un plus ample exposé des moyens de fait et de droit antérieurs, le service du contentieux social du tribunal judiciaire de Bobigny a ordonné

Lorsque l'opposition est fondée sur plusieurs droits antérieurs, elle n'est déclarée irrecevable que si l'ensemble de ces droits ne respecte pas les conditions énoncées aux articles R 712-13 et R 712-14

Monsieur Francis X... s'est inscrit comme demandeur d'emploi auprès des ASSEDIC et a sollicité la reprise de ses droits antérieurs ; que pour justifier du calcul des droits de Monsieur Francis X... sur

L. 124-2 DU CODE DE L'URBANISME, DANS L'ÉTAT DU DROIT ANTÉRIEUR À LA LOI DU 27 JUILLET 2011). | 03-01 AGRICULTURE ET FORÊTS.

en déduit que, peu important l'absence d'exploitation par la société Philip Morris de la marque déposée, son seul dépôt constitue une faute portant atteinte aux droits antérieurs de la société Next Retail

Bernard X..., dont l'exploitation est située sur le lieu-dit Péage, des droits antérieurs sur la dénomination Domaine du (ou le) Péage qu'ils utilisent pour l'exploitation de leurs vins AOC, sans constater

Après avoir exactement retenu que l'énumération des droits antérieurs visés par l'article L. 711-4 du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014

Z..., le 22 février 1987, la société interview a acquis, par contrat du 25 juin 1989, de la société Entreprises tous les droits relatifs à l'exploitation de la revue ; que, par contrat du 28 novembre

national prévoit une action en violation de droits antérieurs contre l'usage d'une marque communautaire postérieure ; qu'en jugeant qu'une action en contrefaçon pouvait être exercée par la société KCC

. - RÉ-OUVERTURE DU DÉLAI DE CASSATION (ÉTAT DU DROIT ANTÉRIEUR À L'ENTRÉE EN VIGUEUR DU DÉCRET DU 22 FÉVRIER 2010) - EXISTENCE - RECOURS CONTRE UNE ORDONNANCE CORRIGEANT UN JUGEMENT OU UNE ORDONNANCE

Il relève que l'action en revendication instituée par l'article L 712-6 du Code de la propriété intellectuelle ne vise que les cas où la marque revendiquée est identique au droit antérieur allégué.

d'auteur, peut être invoquée en tant que droit antérieur rendant le signe indisponible pour être déposé à titre de marque ; que pour décider que le GFA bénéficiait d'un droit antérieur sur le nom Altair

; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ESTIME QUE LE DROIT A REPOS COMPENSATEUR DEVAIT ETRE EXERCE DANS LES 2 MOIS DE SON OUVERTURE ET QUE LES DROITS ANTERIEURS ETAIENT PERIMES, QUE LA CESSATION DU TRAVAIL

Elle soutient que la marque litigieuse doit être annulée par application de l'article L 711-4 du Code de la propriété intellectuelle, dans la mesure où ses droits antérieurs sur sa dénomination sociale

dont le titulaire aurait été la société SCEP, puisqu'aux termes de l'article 714-3 paragraphe 3, seul le titulaire d'un droit antérieur peut agir en nullité sur le fondement de l'article 711-4, - en

acte positif, quelle qu'en soit la forme, démontrant de la part du titulaire de droits antérieurs la volonté non équivoque de s'opposer à l'usage de la marque qu'il conteste ; qu'en considérant que le

privatif et doit en conséquence être considéré comme valable dès lors que, portant sur un signe distinctif, il ne fait pas fraude à un droit antérieur d'un tiers sur le même signe ; qu'en déclarant