d'édition et de cession des droits d'adaptation, établis et adressés aux auteurs par la société Une Musique n'avaient été ni signés ni retournés par eux, la cour d'appel a violé, par refus d'application

La présente cession comporte pour l’éditeur le droit d’exploiter directement ou de céder notamment les droits suivants : Pour les droits d’adaptation et de reproduction : - le droit de reproduire l’oeuvre

Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative.

cédés ; que, recherchant aussi l'intention des parties sur le contenu de ces droits, l'arrêt retient que la Crcam voulait acquérir le droit d'usage et de reproduction du logiciel pour les diverses coopératives

de qui, se trouve actuellement la société des Presses de la Cité ; que le 10 septembre 1969 la société Julliard a cédé à la société Telfrance " le droit exclusif d'adapter, réaliser et exploiter des téléfilms

Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 144, 145, 148 et 593 du Code de procédure pénale, 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

[L] [Q] la somme de 1.000 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive, - constaté l'existence d'un contrat de cession et d'édition ainsi que d'un contrat de cession des droits d'adaptation

sur l'acquisition des droits d'adaptation et d'exploitation audiovisuelles afférents au prochain scénario qui sera écrit soit par [H] [F], soit par [S] [X], soit par les deux auteurs conjointement et

membres et de procéder à tout règlement des rémunérations qui leur sont dues directement entre leurs mains, se fonde sur l'article 2.II de ses statuts qui stipule que : « dans le cadre de la gérance des droits

L. 431-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, des attestations de prolongation d'instruction jusqu'à la décision définitive qui sera prise sur son droit au séjour.

ET M ROLAND X..., AUTEURS D'UNE PIECE DE THEATRE, ONT DONNE MANDAT A LA SOCIETE DES AUTEURS ET COMPOSITEURS DRAMATIQUES (SACD) EN VUE DE LA CESSION, DANS LES PAYS DE LANGUE ANGLAISE, DES DROITS D'ADAPTATION

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

tribunal administratif de Marseille a désigné Mme Fabre, première conseillère, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article L. 614-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

membres et de procéder à tout règlement des rémunérations qui leur sont dues directement entre leurs mains, se fonde sur l'article 2.II de ses statuts qui stipule que : 'Dans le cadre de la gérance des droits

Reprochant à la société R&G Productions un certain nombre de manquements dans l'exécution des contrats d'édition et de cession du droit d'adaptation audiovisuelle, M.

à ces demandes ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches, tel qu'il figure dans le mémoire en demande : Attendu, d'abord, qu'après avoir exactement retenu que la dévolution du droit moral

code de la propriété intellectuelle, ensemble 1134 du code civil ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que le contrat d'édition est celui par lequel un auteur cède à l'éditeur le droit

du film " Trois hommes et un couffin " pour produire des épisodes télévisés qui en constitueraient la suite ; que la société Flach film, productrice de l'oeuvre cinématographique et cessionnaire des droits