la SPEDIDAM ne peuvent être accueillies ; O R D O N N E : ------------------ Article 1 : La requête de la SOCIETE DE PERCEPTION ET DE DISTRIBUTION DES DROITS DES ARTISTES INTERPRETES DE LA MUSIQUE ET DE

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la Société de perception et de distribution des droits

Q..., ses ayants droit, l'ont assigné pour obtenir réparation de l'atteinte ainsi prétendument portée aux droits d'artiste-interprète dont ils sont titulaires, en invoquant l'article L. 212-3 du code de

de distribution des droits des artistes-interprètes (SPEDIDAM). 3.

, quels que soient ses statuts, une société de perception et de répartition des droits des artistes-interprètes ne peut être admise à ester en justice pour défendre les droits individuels d'un artiste-interprète

Article 2 : La requête de la Société de perception et de distribution des droits des artistes interprètes est rejetée.

TEYTAUD de l'AARPI TEYTAUD - SALEH, avocat au barreau de PARIS, toque J 125 DEFENDERESSE A LA REQUETE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE SOCIÉTÉ DE PERCEPTION ET DE DISTRIBUTION DES DROITS

droits du Syndicat des artistes du spectacle (SYDAS-CFDT), les conclusions de M.

lui revenant seront versés par la Spedidam à ses héritiers identifiés » - est sans pertinence en l'espèce où il est question, non de la répartition des rémunérations dues aux ayants droit de l'artiste

[X] [J], en qualité de mandataire ad hoc de la société Dune, 2°/ à la Société civile pour l'administration des droits des artistes et musiciens interprètes, dont le siège est [Adresse 1], défenderesses

à naître dans les cinquante années suivant la fixation, sur l'enregistrement, et plus spécialement des droits voisins d'artistes-interprètes, la cour d'appel a dénaturé le droit étranger applicable, violant

34 de la loi du 3 juillet 1985 relative aux droits d'auteur et aux droits des artistes interprètes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708

Métivet, conseiller, les observations de Me Bernard Hémery, avocat de la Société civile de perception et de distribution des droits des artistes-interprètes, de Me Balat, avocat de la société EPM, de Me

civile ; 2°/ qu'aux termes de l'article L. 321-1 du code de la propriété intellectuelle, « les sociétés de perception et de répartition des droits d'auteur et des droits des artistes-interprètes …

Les ayants droit de l'artiste ont découvert en mai 2023 que cette œuvre avait été démontée le 17 avril 2023 en vue d'être restaurée puis réinstallée dans un centre de tir situé dans une autre commune.

24 de la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 modifiée relative aux droits d'auteur et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication

et consultant technique auprès du procureur de Naples, il ne pouvait raisonnablement confondre les droits ainsi acquittés avec des droits voisins de l'artiste-interprète et du producteur (en général liés

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la Société de perception et de distribution des droits des artistes-interprètes.

un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés le 12 avril et les 12 et 20 juillet 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société de perception et de distribution des droits

14 de la loi du 3 juillet 1985 relative aux droits d'auteur et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et vidéogrammes et des catégories de communication audiovisuelle ; Vu