- ils bénéficient d'un droit d'antériorité.

PREJUDICE INVOQUES PAR LA SOCIETE REQUERANTE ; 4 CONDAMNE LA COMMUNE DE GARGES-LES-GONESSE A VERSER A LA SOCIETE REQUERANTE, EN L'ETAT, UNE INDEMNITE GLOBALE DE 680.223, 65 F, AVEC LES INTERETS DE DROIT

PUIS A DEMANDE LA RESILIATION DE LA CONCESSION AUX TORTS DE L'ADMINISTRATION ET LE VERSEMENT D'UNE INDEMNITE ; QUE LE MINISTRE A REJETE SES DEMANDES ET PRONONCE LA DECHEANCE DE LA COMPAGNIE DE SES DROITS

août 1856, le préfet de la Corse a concédé à des particuliers, pour une durée de 99 ans, l'exploitation des " eaux acidulées de la fontaine d'Orezza " ; que, par acte du 18 janvier 1923, les ayants droit

contenu informatif d’une émission de télévision et modalités de rééquilibrage suggérées   : irrecevable En fait – La Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR) est une association de droit

Dans ce dernier cas, le légataire universel ou à titre particulier dispose de tous les droits d'un concessionnaire et peut, par voie de conséquence, décider de l'inhumation de toute personne, même étrangère

d'annuler les articles 3 à 5 du jugement n°s 0700907-0703708-0900142-1001610 du 19 novembre 2010 par lesquels le tribunal administratif de Nîmes, statuant sur ses demandes, tendant à la décharge en droits

à tous les droits du concessionnaire sur les installations venant de la concession, - dans le cadre de la convention du 28 décembre 1998 signée entre la C.C.V.U. et la Sarl [K] Frères, il a été énuméré

, que le fondateur ne les ait pas exclus expressément de ce droit et qu’il subsiste des places disponibles dans le terrain concédé.

Toutefois, la ville, si elle le juge à propos, pourra être subrogée aux droits du concessionnaire et prendre possession de tous les immeubles, ouvrages et installations faisant partie de la concession,

Considérant qu'en imposant ainsi aux réseaux un recul variant de 8 à 20 mètres par rapport à l'axe médian des chaussées, l'article D 6 a, même s'il prévoit des dérogations à cette règle, porté aux droits

en 1966 et 1972 à la disposition la commune par les associations syndicales qui en étaient restées propriétaires ; Considérant que le conseil municipal ne pouvait autoriser le maire à conférer des droits

Aux termes de l'article 22.1 du cahier des charges, annexé au contrat de concession précité : " A l'expiration de la concession, l'autorité concédante sera subrogée aux droits du concessionnaire et prendra

violé l'article L. 1411-1 du code général des collectivités territoriales et l'article 1147 du code civil ; 4°/ qu'une collectivité concédante n'est jamais tenue d'agréer le candidat à la cession des droits

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu la loi des 16-24 août 1790 ; Attendu que, dans le cadre des obligations faites aux sociétés concessionnaires

, en tant que cet article porterait atteinte au droit dudit concessionnaire de fixer le prix de vente des livres dans les limites fixées par la loi susvisée du 10 août 1981 ; que si l'université pouvait

tendant à ce qu'il soit condamné à lui verser la somme de 186,44 euros correspondant à la taxe foncière sur les propriétés bâties due pour les années 1996 et 1997 à raison de l'occupation du plan d'eau au droit

impôts auxquels sont ou pourraient être assujetties la concession et sa dépendance ; que par arrêté préfectoral du 4 janvier 1984, le port a été mis à disposition de la commune du Grau-du-Roi, les droits