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575 263 résultats pour « droits sociaux »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372189cd580146773f4993

Cassation

16 juillet 1991

16 juillet 1991

X... et Le Bescond avaient créé de fait une société, dite Ecobel ; qu'après avoir vendu ses droits sociaux à son associé, M.

Source officielle

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CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007621402

Admin. suprême

9 janvier 1985

9 janvier 1985

QU'AUX TERMES DU PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 161 DE CE CODE : "LE BONI ATTRIBUE LORS DE LA LIQUIDATION D'UNE SOCIETE AUX TITULAIRES DE DROITS SOCIAUX EN SUS DE LEUR APPORT N'EST COMPRIS, LE CAS ECHEANT

Source officielle
CC

comm

61372341cd58014677407665

Cassation

26 janvier 1999

26 janvier 1999

des droits sociaux des sociétés propriétaires des droits et biens immobiliers situés sur la commune de Roissy, à un prix correspondant au coût de revient de ces droits pour la société Axa, majoré d'un

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01457

Cassation

22 septembre 2016

22 septembre 2016

Paris habitat-OPH en qualité de chargée de missions droit social et administration du personnel ; que licenciée le 21 décembre 2012, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen :

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300074

Cassation

30 janvier 2019

30 janvier 2019

X..., associé et co-gérant de cette société, en autorisation de retrait de la société et désignation d'un expert pour l'évaluation de ses droits sociaux ; Sur les premier, deuxième et quatrième moyens

Source officielle
CC

comm

613723d5cd5801467740ebeb

Cassation

15 janvier 2002

15 janvier 2002

Jean X..., agissant tant en son nom personnel que pour le compte des titulaires de droits sociaux des sociétés X... industrie et Etablissements X..., a conclu un protocole de cession des droits sociaux

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201418

Cassation

26 novembre 2020

26 novembre 2020

F... a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Versailles dans la rubrique évaluation d'entreprise et de droits sociaux (D-02). 2.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200988

Cassation

1 octobre 2020

1 octobre 2020

C... a sollicité sa réinscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Bastia dans les rubriques estimations immobilières, évaluation d'entreprise et de droits sociaux, diagnostic

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00767

Cassation

10 novembre 2021

10 novembre 2021

[W] en restitution partielle de la valeur des droits sociaux cédés et en réparation de son préjudice. La société Linagora GSO est intervenue volontairement à l'instance.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00486

Cassation

18 septembre 2024

18 septembre 2024

[B] [D], [W] [D], [P] [D] et [Y] [D] (les consorts [D]), leurs co-associés dans la société civile SCI 95 (la société), sur la valorisation de leurs parts sociales, qu'ils entendaient céder, ont assigné

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00780

Cassation

18 décembre 2024

18 décembre 2024

Le 3 août 2012, la société CEGID a déposé les déclarations de cession des droits sociaux auprès du service des impôts et a réglé les droits d'enregistrement.

Source officielle
CC

civ3

613724bfcd5801467741807e

Cassation

27 septembre 2006

27 septembre 2006

X... associé et ancien gérant de la SCI DFR dont il avait tenté en vain de réunir l'assemblée générale à la fin de son mandat, se plaignant de dissensions internes à la société et de l'absence d'affectio

Source officielle
CA

8ème chambre

5fca6eb128b54059eaa7f02d

Appel

20 octobre 2020

20 octobre 2020

à la société U 10, -dit qu'il était de l'intérêt social des sociétés U10 et U-Web de désigner un seul et même mandataire, -désigné pour ce faire Maître [Z], associé de la SELARL AJ Partenaires

Source officielle
CC

soc

61372341cd580146774076bc

Cassation

3 février 1999

3 février 1999

X..., après rupture de son contrat de travail avec la société IBM et conclusion d'une transaction avec celle-ci, a été engagé par la société Cetics le 1er février 1991 par un contrat stipulant qu'aucune

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101041

Cassation

28 septembre 2016

28 septembre 2016

d'intérêt collectif agricole constituée sous la forme d'une société civile ne peut être antérieure au remboursement des droits sociaux, la cour d'appel a violé les textes susvisés, le premier par fausse

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00240

Cassation

8 mars 2016

8 mars 2016

[W], expert-comptable, a assisté M. et Mme [J] et leurs enfants dans la création d'une société holding au moyen de cessions de droits sociaux ; qu'ayant reçu un avis de mise en recouvrement au titre de

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CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fca8ca193bb697ef2c8dad3

Appel

10 septembre 2020

10 septembre 2020

Le 14 mai 2013, la société lui a proposé un poste de juriste de droit financier dans le service de coordination juridique groupe au sein des affaires juridiques, poste qu'elle a accepté le 30 mai suivant

Source officielle
CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000029882501

Admin. suprême

10 décembre 2014

10 décembre 2014

sociaux de cette société ; / 2° Le cédant doit : / a) Avoir exercé au sein de la société dont les titres ou droits sont cédés, de manière continue pendant les cinq années précédant la cession et dans

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CC

comm

613723f5cd58014677410669

Cassation

28 mai 2002

28 mai 2002

Yves Y..., demeurant ..., 4 / de la Compagnie luxembourgeoise de télédiffusion (CLT-UFA), venant aux droits de CLT, dont le siège est ..., 5 / de la société Finvest, société anonyme, dont le siège

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200620

Cassation

15 juin 2023

15 juin 2023

[X] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Poitiers dans les rubriques « évaluation d'entreprise et de droits sociaux » (D-02), « analyse de gestion » (D

Source officielle