confiée à son médecin-conseil afin de déterminer le taux d'incapacité de son assurée en tenant compte de l'invalidité après stabilisation de l'état de santé ; que, contestant le taux d'invalidité et la durée

du travail étaient remplies et entraînaient une modification de la durée contractuelle de travail ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne peut être dérogé par voie contractuelle aux dispositions de l'article

du travail a été fixée à 100 heures et 70 heures, la durée contractuelle de travail était de 10 heures par mois ; que les bulletins de salaire produits par M.

IMMOBILIERE SAINT-JORY FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR, POUR REJETER LA DEMANDE EN PAIEMENT DES LOYERS DIRIGEE CONTRE LA CAUTION, DECIDE QUE L'ENGAGEMENT DE CELLE-CI AVAIT PRIS FIN A L'EXPIRATION DE LA DUREE

indiquées dans le contrat de financement, dont la durée contractuelle de l'opération sans qu'un avenant au contrat ait pu formaliser une prolongation de la durée contractuelle de l'opération initiale

DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X... de sa demande en paiement d'un rappel de salaire au titre des heures qu'il avait effectuées au-delà de la durée

ALORS QUE la durée contractuelle de travail, base de calcul de la rémunération, constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié sans l'accord du salarié, peu important que la modification

ALORS QUE la durée contractuelle de travail, base de calcul de la rémunération, constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié sans l'accord du salarié, peu important que la modification

modulé doit mentionner la durée contractuelle annuelle de travail et la durée mensuelle ou hebdomadaire de référence ; qu'en l'espèce, pour requalifier en un contrat à temps complet le contrat à temps

L'indemnité du bailleur pour perte, pendant la durée contractuelle du crédit bail de la propriété des constructions édifiées par lui sur le terrain donné en crédit bail, n'exclut pas celle du crédit preneur

quel rythme il devait travailler et qu'il n'avait pas à se tenir constamment à la disposition de l'employeur ; qu'en estimant cette preuve rapportée aux motifs inopérants que les dépassements de la durée

durée de travail de 80 heures par mois ; qu'à la suite d'un contrôle ayant fait apparaître que cette salariée avait travaillé à plusieurs reprises au-delà de la durée contractuelle, l'URSSAF a notifié

voir respecter les stipulations écrites ; que des négociations s'engagèrent au cours desquelles la société Crédimo accepta une forte réduction des mensualités, mais en maintenant son exigence d'une durée

fera l'objet de la signature préalable d'un avenant » ; qu'en se fondant pour entériner la facturation par l'APAVE de prestations réalisées au-delà de cette durée contractuelle au titre de la coordination

Il en résulte que l'appelante n'est pas fondée à faire valoir que son employeur lui avait garanti une durée contractuelle minimale de travail supérieure à la durée légale de travail.

la durée contractuelle.

la durée contractuelle.

collective de la restauration rapide du 18 mars 1988 étendue, dispose en son article 4.2 que le contrat de travail à temps partiel, qui doit obligatoirement faire l'objet d'un écrit, mentionne notamment la durée