AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_22PA01550_20240213
13 février 2024
13 février 2024
de travail effectif ; - elle a également été prise en violation de l'article 1er du décret n° 2013-1186 du 18 décembre 2013, la durée de travail effectif excédant huit heures.
Source officiellePage 2 sur 6019
soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02432
23 novembre 2011
23 novembre 2011
est fixée à trente-cinq heures par semaine » ; que le Titre 2-1 (durée du travail) de la convention collective d'entreprise Casino prévoit que « la durée du temps de travail effectif hebdomadaire est
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