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120 362 résultats pour « durée du travail effectif »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème Chambre

DCA_22PA01550_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

13 février 2024

de travail effectif ; - elle a également été prise en violation de l'article 1er du décret n° 2013-1186 du 18 décembre 2013, la durée de travail effectif excédant huit heures.

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02432

Cassation

23 novembre 2011

23 novembre 2011

est fixée à trente-cinq heures par semaine » ; que le Titre 2-1 (durée du travail) de la convention collective d'entreprise Casino prévoit que « la durée du temps de travail effectif hebdomadaire est

Source officielle
CC

soc

6079b1ce9ba5988459c53c44

Cassation

31 janvier 2006

31 janvier 2006

par les administrateurs salariés pour l'exercice de leurs fonctions est assimilé à une durée de travail effectif ; qu'en affirmant qu'il devait en être également ainsi au regard des jours de réduction

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01745

Cassation

18 décembre 2019

18 décembre 2019

B... pouvait prévoir son rythme de travail, que la durée de travail effectif avait respecté les seuils de modulation dès lors qu'elle s'établissait à 346,25 heures annuelles pour une durée de référence

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029691322

Admin. suprême

3 novembre 2014

3 novembre 2014

des sapeurs-pompiers à du temps de repos ; que, sans introduire de pondération qui minorerait la durée de travail effectivement prise en compte, elles imposent que la totalité de la durée effective de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00085

Cassation

15 janvier 2014

15 janvier 2014

qui lui est confiée et ce, quelle que soit la durée du travail effectivement consacrée par lui à l'accomplissement de celle-ci » ; que le 1er mars 2010, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses

Source officielle
CC

soc

61372429cd5801467741318f

Cassation

17 novembre 2004

17 novembre 2004

; 2 ) que la durée du travail effectif d'un salarié est le temps pendant lequel il est à la disposition de son employeur et ne peut vaquer librement à ses occupations personnelles ; qu'en s'abstenant

Source officielle
CC

soc

6079b0ad9ba5988459c4f561

Cassation

8 juin 1978

8 juin 1978

QUI EST CALCULEE A RAISON NOTAMMENT DE LA DUREE DU TRAVAIL EFFECTIF DE L'ETABLISSEMENT ; ATTENDU QUE DAME X..., AU SERVICE DE LA SOCIETE POSSON CARTONNAGES, DEPUIS LE 5 NOVEMBRE 1973, A DONNE SA DEMISSION

Source officielle
CC

soc

6137239ccd5801467740c095

Cassation

24 avril 2001

24 avril 2001

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 212-4 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce texte la durée du travail

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00601

Cassation

19 mai 2021

19 mai 2021

QUE sauf mention contraire, la durée du travail fixée dans le contrat de travail du salarié à temps partiel correspond à la durée du travail effectif ; que la cour d'appel a relevé que la salariée

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000051826051

—

2 mai 2025

2 mai 2025

ACCORD COLLECTIF DE DEROGATION A LA DUREE DE TRAVAIL EFFECTIF

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00114

Cassation

20 janvier 2016

20 janvier 2016

qui dispose que la durée du congé de formation syndicale ne peut être imputée sur celle du congé payé annuel et qu'elle est assimilée à une durée de travail effectif pour la détermination de la durée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01400

Cassation

14 décembre 2022

14 décembre 2022

du temps de travail effectif lorsque les critères définis à l'article L. 3121-1 du code du travail sont réunis ; que selon ce dernier article, la durée du travail effectif est le temps pendant lequel

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00211

Cassation

12 février 2020

12 février 2020

qu'en cas de travaux insalubres ou salissants, le temps passé à la douche est rémunéré au tarif normal des heures de travail sans être pris en compte dans le calcul de la durée du travail effectif ; qu'il

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000043778077

—

28 mai 2021

28 mai 2021

negociation annuelle obligatoire protocole d'accord sur les salaires effectifs la durée du travail effective et l'organisation du temps de travail

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008139690

Admin. suprême

29 octobre 2003

29 octobre 2003

dans la fonction publique de l'Etat : La durée du travail effectif est fixée à trente-cinq heures par semaine dans les services et établissements publics administratifs de l'Etat (...)/ Le décompte du

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000038006272

—

13 août 2018

13 août 2018

ACCORD ANNUEL SUR LES SALAIRES EFFECTIFS LA DUREE DU TRAVAIL EFFECTIVE ET L'ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL, L'EGALITE PROFESSIONNELLE HOMMES / FEMMES

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb3ebd3db21cbdd8d2b2

Appel

12 janvier 2010

12 janvier 2010

durée de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés, du droit aux prestations d'assurances sociales et aux prestations familiales ainsi qu'au regard de tous les droits que le

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00864

Cassation

21 mars 2012

21 mars 2012

du formateur que « le temps d'AF acte de formation ne peut excéder 72 % de la totalité de la durée du travail effectif consacré à l'AF et à la PR temps de préparation et de recherches lié à l'acte de

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008141489

Admin. suprême

26 février 2003

26 février 2003

du travail effectif est fixée à trente-cinq heures par semaine dans les services et établissements publics administratifs de l'Etat (.)/ Le décompte du temps de travail est réalisé sur la base d'une durée

Source officielle