de la SA Y... par son cocontractant à la durée d'application des clauses de non-concurrence méconnues, la cour d'appel a derechef violé l'article 1149 du code civile ; ALORS, DE CINQUIEME PART, QUE

Elle ajoute que la B.P ROP ne peut engager d'action à son encontre dans la mesure ou le plan de surendettement prévoit que les créanciers s'engagent à na pas poursuivre les cautions durant la durée d'application

Par cette lettre et par des courriers ultérieurs prolongeant les mesures concernées, l’Ukraine communiqua qu’il serait dérogé aux droits consacrés dans la Convention pendant la durée d’application de la

déshabillage à compter du 1er juillet 2010 et d'appliquer cette contrepartie pour l'avenir ; Que ces décisions, portant sur des demandes indéterminées quant à la valeur de la prime et quant à la durée

les dénominations Femsept et Fempatch pour désigner les médicaments litigieux dès lors que l'attention du consommateur sera surtout attirée par les termes patch et sept, qui désignent le mode et la durée

. ; AUX MOTIFS QUE dans le cadre des mesures recommandées, il a été rappelé aux créanciers qu'ils s'engagent à ne pas poursuivre la caution pendant toute la durée d'application du plan dès lors que le

. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 24 mai 2023 par laquelle la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes a suspendu son conventionnement pour la durée

porté atteinte à la liberté du travail ; qu'une telle situation n'existe pas lorsque le salarié n'est pas en mesure de rechercher un emploi du fait qu'il se trouve dans l'impossiblité, pendant toute la durée

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête en rabat de la décision : Attendu que, par décision du 29 octobre 2002, la Chambre sociale de la Cour de Cassation a décidé que, par application

par la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, le deuxième alinéa de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme, pour prévoir, en outre, que : " Pendant la durée

laquelle le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne lui a infligé une sanction conventionnelle de suspension de la possibilité d'exercer dans le cadre conventionnel pour la durée

régime des retraites et de prévoyance du personnel des organismes de sécurité sociale conclu le 12 décembre 1988 ni de la commune intention des parties que les signataires aient entendu en limiter la durée

B A, représentée par Me Gaudré Cœur-Uni, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 21 juillet 2021 par lequel le préfet de la Sarthe a, pour une durée de deux mois, temporairement suspendu l'autorisation

l'arrêt d'avoir déclaré la clause de non-concurrence valable, alors que, selon le moyen, d'une part, la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions selon lesquelles la clause ne pouvait recevoir application

et manifestement illégale à la liberté de circulation dès lors, d'une part, que l'instauration d'un couvre-feu n'est pas proportionnée à l'objectif poursuivi, eu égard à l'absence de limitation de sa durée

payable en 24 mensualités égales et successives la première à partir du 1er mois suivant l'expiration du préavis » ; QUE cet avenant spécifiait que l'employeur se réservait la possibilité de réduire la durée

code, en vigueur à la date à laquelle lesdites entreprises obtiennent le bénéfice de l'un des agréments prévus par les articles 7 et Lp. 45 bis 5 du code, ne peuvent être remises en cause pendant la durée

jugement n° 2404240 du 28 juin 2024, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé les articles 1er, 2 et 3 de cet arrêté du 10 juin 2024 et l'article 8 de ce même arrêté en tant qu'il prévoit une durée