articles 714 du Code civil et 1 et 2 de la loi sur l'eau du 3 janvier 1992 ; 2 / que, tout en relevant que les factures de la SAUR étaient (notamment) ainsi libéllées : "Distribution de l'eau" et en

; d'où il suit qu'en jugeant "sans intérêt de caractériser le réseau d'évacuation des eaux constitué par le ruisseau de Barbotan puis par le ruisseau de l'Uby comme étant un réseau d'évacuation d'eaux

et surtout justifiées de cette importante fluctuation du prix du m3 d'eau chaude », attribuée à l'installation d'un cumulus fonctionnant à l'électricité en remplacement d'un système de production d'eau

et surtout justifiées de cette importante fluctuation du prix du m3 d'eau chaude », attribuée à l'installation d'un cumulus fonctionnant à l'électricité en remplacement d'un système de production d'eau

et surtout justifiées de cette importante fluctuation du prix du m3 d'eau chaude », attribuée à l'installation d'un cumulus fonctionnant à l'électricité en remplacement d'un système de production d'eau

de la nation et que la protection de sa ressource utilisable est d'intérêt général ; que celui qui a une source sur son fonds ne peut user des eaux de manière à enlever aux habitants d'une commune l'eau

Aux termes de l'article 2 de cette directive, on entend par « eaux urbaines résiduaires », les eaux ménagères usées ou le mélange des eaux ménagères usées avec des eaux industrielles usées et/ou des eaux

X..., propriétaire d'une parcelle de terrain riveraine de l'Hérault a procédé à l'installation de barrages sur ce cours d'eau ; qu'invoquant l'existence de troubles manifestement illicites constituant

société Suez-Lyonnaise des eaux, celle-ci l'a assignée en paiement de factures représentant la fourniture d'eau ; Attendu que la société Suez-Lyonnaise des eaux fait grief à l'arrêt de dire que le

, très minéralisé et contient des sels ammoniacaux en très grandes quantités"; la proximité de cette décharge avec le cours d'eau provoque une mise en communication directe des eaux de ruissellement avec

X... la pose d'une prise d'eau selon des modalités déterminées ; que M.

[H] a conclu un contrat de distribution d'eau avec la Société mahoraise des eaux (la SMAE), distributeur unique et exclusif d'eau potable à Mayotte. 2.

A compter de juin 2023, le préfet de Mayotte a réglementé l'accès à l'eau au moyen d'arrêtés successifs organisant des suspensions temporaires de l'accès à l'eau du robinet (« tours d'eau »), en raison

A compter de juin 2023, le préfet de Mayotte a réglementé l'accès à l'eau au moyen d'arrêtés successifs organisant des suspensions temporaires de l'accès à l'eau du robinet (« tours d'eau »), en raison

[X] [U] a conclu un contrat de distribution d'eau avec la Société mahoraise des eaux (la SMAE), distributeur unique et exclusif d'eau potable à Mayotte. 2.

[N] a conclu un contrat de distribution d'eau avec la Société mahoraise des eaux (la SMAE), distributeur unique et exclusif d'eau potable à Mayotte. 2.

A compter de juin 2023, le préfet de Mayotte a réglementé l'accès à l'eau au moyen d'arrêtés successifs organisant des suspensions temporaires de l'accès à l'eau du robinet (« tours d'eau »), en raison

consorts Z... ont vendu une maison d'habitation aux époux B... par l'intermédiaire de la société Avis immobilier; que, se plaignant de ce qu'on leur avait caché que la maison n'était pas alimentée en eau

Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que la société Fauglas a installé dans un immeuble appartenant aux époux Y... un réseau d'adduction d'eau

des copropriétaires ..., l'intégralité des sommes exposées par celui-ci à l'occasion de la réalisation de travaux destinés à remédier aux désordres affectant l'immeuble et consécutifs à un dégât des eaux