Allocations de chauffage aux familles des élèves fréquentant les écoles privées. Illégalité.

CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Vote de secours au profit des enfants indigents des écoles privées.

CETAT16-02-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - POUVOIRS DU CONSEIL MUNICIPAL - Enseignement primaire - Ecole privée - Versement par la commune des revenus d'une donation.

et des pièces de la procédure que, le 17 mars 2017, la directrice de l'école privée Lucien A... , sous contrat d'association avec l'Etat, a envoyé, par courriel aux adresses électroniques de M.

en ses deuxième, troisième et quatrième branches ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, le 17 mars 2017, la directrice de l'école privée Lucien de Hirsch, sous

scolarisés, s'il y a lieu d'en étendre le bénéfice aux élèves des écoles privées ; Considérant qu'aux termes de l'article 9 du décret du 30 mai 1969 alors en vigueur, "les départements, les autres collectivités

Vu la requête présentée pour : - l'Association d'éducation populaire de l'école privée Sainte-Marthe à Chateuneuf-sur-Charente, - l'Association d'éducation populaire de l'école privée du

l'établissement ; qu'il résulte des pièces du dossier que 95 élèves étaient inscrits à l'école privée Sainte-Marie ; qu'eu égard tant à la part ainsi prise par cet établissement dans la scolarisation

par la direction de l’établissement ECOLE PRIVEE [10], Ordonnons la réintégration des enfants [T] [B] et de [X] [B] au sein l’établissement ECOLE PRIVEE [10], Condamnons l’OGEC ECOLE PRIVEE [10] à verser

primaires élémentaires publiques ; que, faute pour le législateur d'en avoir étendu le bénéfice aux instituteurs des écoles privées placées ou non sous le régime de l'un des contrats prévus par la loi

privée ne donne pas un droit absolu à l'inscrire dans la même école l'année suivante ; que de même que les parents sont libres de le changer d'établissement, l'école privée est libre de refuser l'inscription

Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les observations de Me Brouchot, avocat des époux X..., de Me Balat, avocat des Ecoles privées

On voit d'ailleurs dans un article au sujet de l'école, publié sur un site communautaire, des photos de petites filles voilées ce qui est autorisé au demeurant, puisqu'il s'agit d'une école privée. » ;

  Il existe en Suède 35 écoles privées réparties dans 16 des 279 communes du pays.

privées de la commune et contre la délibération du 18 mars 1988 décidant le versement d'une indemnité de logement aux instituteurs en fonction dans les écoles privées de la commune sous contrat d'association

Hirsch, Auditeur, - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme Y..., institutrice dans une école privée sous contrat, a demandé à bénéficier de son congé annuel à

Nationale en date du 17 janvier 1975, confirmant la décision de l'Inspectrice de l'Enseignement technique chargée de mission en Mayenne, en date du 6 septembre 1974, faisant opposition à l'ouverture d'une école

CETAT16-05-01-01 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - DEPENSES - Dépenses facultatives - Secours aux élèves des écoles privées - Suppression