du nom de son établissement ; " alors, d'une part, que le délit d'abus de confiance suppose le détournement ou la dissipation d'effets, deniers, marchandises, billets, quittances ou tous autres écrits

dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; que l'original de la requête du 27 avril 2018 contenait en sa page 2 les paragraphes intitulés « 1.2 La conduite d'une activité concurrente par M.

[R] [M] satisfaisait à cette obligation, par la considération qu'elle contenait la désignation cadastrale précise des immeubles indivis dont le partage était sollicité, cependant que M.

d'une information écrite avant la date de leur entrée en vigueur ; que le dépôt auprès du service compétent de l'accord collectif de branche dans le cadre duquel la modification des droits et obligations

est tout acte par écrit qui est émané de celui contre lequel la demande est formée et qui rend vraisemblable le fait allégué ; qu'il résulte de la lettre du 13 mai 2014 que la banque indiquait avoir "

contenant l'engagement des parties"... sont d'une portée générale et destinées à protéger le candidat locataire ; qu'elles n'envisagent aucune exception ; que la signature de la "fiche de réservation"

, les horaires de travail sont communiqués par écrit chaque mois au salarié ; qu'il en résulte qu'en l'absence de stipulations relatives au jour du mois auxquels sont communiqués par écrit les horaires

cour d'appel a dénaturé ce document, en violation du principe susvisé ; 2°/ que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en retenant que le protocole de cession de

de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Hassan Y... non coupable des faits de faux et usage de faux concernant

légal de la société, donc le président directeur général, de faire produire un motif légitime de son absence, qu'en aucun cas, cette absence du représentant légal devait être substituée par un motif écrit

de prudence et de diligence ; alors, encore, que, dans un de ses précédents motifs, concernant les conclusions de la société tendant à engager la responsabilité de la banque, la cour d'appel avait

en chiffres et en lettres, l'acte sous-seing privé contenant l'engagement unilatéral d'une personne de rembourser une somme d'argent ne peut constituer qu'un commencement de preuve par écrit ; qu'en l'espèce

[P], sans mention d'une reconnaissance de dette ou d'une obligation de remboursement ce qui excluait qu'il puisse recevoir la qualification de commencement de preuve par écrit d'une reconnaissance de dette

sur l'employeur ; que l'avis du médecin du Travail déclarant le salarié "inapte à la conduite, apte à la manutention" ne contenait aucune proposition véritable de reclassement ; que, dans ses conclusions

Y... ; qu'en effet, cette télécopie se contentait de l'informer d'un éventuel départ accéléré de M.

la non-réalisation d'un travail qui lui avait été demandé, ou encore l'accomplissement, sur ses temps et lieu de travail, de tâches dont certaines qualifiées "d'exotiques", sans rapport avec ses obligations

des limites dans lesquelles il a été contracté ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 8 février 1991, la société Richard Nissan, aux droits de laquelle se trouve la société Nissan France (la concédante

X... a été engagé par la société Centre d'approvisionnement des coiffeurs CAC-Est, le 27 mars 1985, en qualité de dessinateur maquettiste, par un contrat, contenant une clause de non-concurrence "pour

Par suite, l'obligation hypothécaire objet des présentes portera sur un montant de 259 280,17 euros" ; que cet acte était donc de nature à compléter utilement le commencement de preuve par écrit et permettait

de la République peut ordonner que soit pratiquée une expertise psychiatrique concernant une personne soupçonnée de viol sur mineur au cours de l'enquête ; qu'un tel ordre doit être écrit ; que ce serait