(EDMOND), DES CHEFS DE COMPLICITE DE BANQUEROUTE ET FAUX EN ECRITURES DE BANQUE ET DE COMMERCE A : 1° CONDAMNE DEMOURGUES BLANCHE DES CHEFS D'INFRACTION A L'ARTICLE 614-15 PARAGRAPHE 2 ET 5 DU CODE DE

Sur les premier et deuxième moyens réunis, pris en leurs diverses branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Banque privée de crédit moderne (la banque), a consenti à la société Toulon

supposées être déposées ; que, sur plainte de la banque, M.

accomplir un tel acte, devait être réputée effectuée par cette dernière, la cour d'appel a violé l'article L. 621-43 du code de commerce ; Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt relève que dans ses écritures

mentions, créé des obligations que les époux X... n'auraient pas contractées, puisqu'il est constant qu'ils ont paraphé ou signé chaque page des deux documents; dès lors, l'établissement d'un faux en écriture

CREDIT LYONNAIS, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 28 novembre 1990, qui a relaxé Jean-Louis X..., prévenu de faux et usage de faux en écriture

mutuel, la cour d'appel énonce que selon les normes d'organisation de la chambre de compensation "en cas de rejet tardif (d'un chèque), si la situation du compte du remettant permet de contrepasser l'écriture

Aux termes de ses dernières écritures, la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE (ci-après également dénommée la BPMED) demande de : Vu l'article 2288 du code civil, Vu l'article L. 622-28 du code de commerce

contre un arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 16 décembre 1985 qui a condamné Louis X... à 5 ans d'emprisonnement et à 50 000 francs d'amende pour abus de confiance, faux en écriture

la profession d'avocat dispose que " Les fonds, effets ou valeurs (... j reçus par les avocats sont déposés à un compte ouvert au nom de la caisse des réglements pécuniaires des avocats dans les écritures

Au soutien de ses écritures, la banque SOCIETE GENERALE demande de : Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article L. 311-12 du code monétaire et financier, Vu les pièces versées aux débats, * Condamner

crédit de fonctionnement" et s'est bornée à s'interroger sur les conditions dans lesquelles celle-ci avait pu vérifier que sa garantie n'était pas disproportionnée à ses revenus ; qu'en réponse à ces écritures

l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, du 7 avril 1993, qui, dans la procédure suivie contre Charles X... et Daniel Y..., déclarés coupables d'abus de confiance, faux et usage de faux en écriture

de la cour d'appel d'Angers, chambre correctionnelle, en date du 29 juin 1989, qui, prononçant sur les intérêts civils, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre Maurice Y... et la Banque

contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 14 mars 1989 qui, dans les poursuites exercées contre Daniel X... des chefs d'abus de confiance, faux et usage de faux en écritures

Nationale de Paris (la banque) avait ouvert un compte courant à la société Cazaud et lui consentait diverses facilités ; que la société Cazaud a été mise en liquidation amiable ; que la banque l'a assignée

a ouvert le 12 juin 2002 dans les livres de la caisse de crédit agricole mutuel Alpes Provence, un compte intitulé "service professionnel" comprenant un découvert autorisé de 11 000 euros ; que la banque

ROTHSCHILD, SUR LA BANQUE NATIONALE DE PARIS ET SUR LA BANQUE MORGAN AURAIT ETE COMMIS, AU PREJUDICE DE LA SOCIETE ANONYME ROTO-DIESEL, DONT LE SIEGE EST A BLOIS ; QUE QUATRE DE CES CHEQUES, LIBELLES