Il envisage deux hypothèses : - soit que l'on considère que la main-levée du 28 février 1999 a rendu la créance disponible, qu'à compter de cette date l'effet attributif de la saisie-attribution s'est

Il envisage deux hypothèses : - soit que l'on considère que la main-levée du 28 février 1999 a rendu la créance disponible, qu'à compter de cette date l'effet attributif de la saisie-attribution s'est

privée de son effet attributif et que les créanciers viennent en concours entre eux ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Interfimo et le Crédit lyonnais notamment ont pratiqué des saisies-attributions

soit encore détenteur des sommes, l'effet attributif réalisant au sens juridique un paiement, et qu'il n'est pas justifié que la société H & M ait contesté la saisie ; Qu'en statuant ainsi, alors que

, alors : « 1°/ qu'en considérant que « l'effet attributif produit par la décision du 8 avril 2019 ordonnant l'attribution de la somme de 747.584.370 dinars algériens en principal et frais (5.705.684,93

exercer l'action oblique devant le juge des référés du tribunal d'instance ; Qu'en statuant ainsi, sans inviter les parties à présenter leurs observations sur le moyen qu'elle relevait d'office, tiré de l'effet

première branche : Vu les articles 42 et 43 de la loi du 9 juillet 1991 ; Attendu que pour en ordonner la mainlevée, l'arrêt retient que la saisie de la somme indisponible n'a pu produire son effet

pratiquée devait voir son effet attributif limité à la somme de 4 146, 93 euros ; que M.

, mesure ayant un effet attributif immédiat.

laquelle produit un effet attributif dès sa signification, le tiers saisi n'ayant que la seule possibilité de payer sa dette entre les mains du créancier saisissant ; qu'en l'état des conclusions d'appel

jugée attachée à cette ordonnance qui a tranché les modalités de distribution du prix, Me [Y] sera déclaré irrecevable en l'ensemble de ses demandes, sans qu'il y ait lieu de statuer sur la date de l'effet

La société CA Consumer Finance réplique : - que la saisie-attribution a un effet attributif immédiat au profit du créancier saisissant des sommes saisies ; - que l’effet attributif empêche M.

du 24 juin 2016 a perdu son effet attributif.

paiement de 100 000 euros de dommages-intérêts ; Dit que la société HSBC Factoring France s'est acquittée de toutes les obligations qui lui incombaient en sa qualité de tiers saisi, relativement à l'effet

Elle fait valoir que la main-levée d'une mesure de saisie-attribution met à néant l'effet attributif de la mesure.

Il en résulte selon lui, que toute procédure d'attribution qui n'a pas eu un effet attributif est caduque et que le séquestre doit remettre les fonds au mandataire.

rédaction issue de l'ordonnance du 18 décembre 2008, et de l'article R. 622-19 du même code qu'une procédure de distribution du prix de vente d'un immeuble vendu par adjudication n'ayant pas produit un effet

Le jugement doit donc être infirmé en ce qu'il a écarté l'effet attributif immédiat de la saisie au profit de la Société Compagnie C Ouest.