premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société Meyzieudis fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement des sommes demandées, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'effet

Diffusion (société Fnac), sous-locataire de la société Codef pour des locaux autres que ceux mentionnés plus haut, était bénéficiaire, alors, selon le pourvoi, que d'une part, les contrats n'ayant qu'un effet

que la clause invoquée est claire dès lors qu'elle précise expressément après la survenance du risque Invalidité Absolue et définitive garantie que la seule garantie subsistante est la garantie double effet

TERME AVANT LA LIQUIDATION DE BIENS DU DEBITEUR; QUE, SUR CE POINT, LA COUR D'APPEL AURAIT, SELON LE POURVOI, OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, MECONNU LA LOI DES PARTIES ET L'EFFET

demandes formées au titre d'un complément d'indemnité de licenciement ainsi qu'en celle afférente au paiement de dommages et intérêts pour licenciement dénué de cause réelle et sérieuse ; qu'en revanche, l'effet

situation d'indemnisation n'avait nullement été prévue par les conventions conclues à l'époque d'implantation des pylônes litigieux, et, partant, tiers à ces conventions, la cour d'appel, qui a méconnu l'effet

Il est toutefois d'application constante qu'en vertu du principe de l'effet relatif de la publicité, l'assignation tendant à la résolution d'un acte non publié ne saurait faire l'objet d'une publication

l'accident et la convention par laquelle la victime s'est liée à une société pour la location d'une voiture est discrétionnaire à celle-ci et reste inopposable à l'assureur en vertu de la règle de l'effet

contrat de travail et le paiement d'heures supplémentaires, sans à nouveau méconnaître les articles 1134, 2048 et 2049 du code civil et l'article L. 1224-2 du code du travail ; Mais attendu que si l'effet

l'accident et la convention par laquelle la victime s'est liée avec une société pour la location d'une voiture est discrétionnaire à celle-ci et reste inopposable à l'assureur en vertu de la règle de l'effet

statuant ainsi, alors que l'obligation d'adhérer à une société d'exploitation de services communs inter-entreprises prévue par le cahier des charges d'une zone d'aménagement concerté déroge au principe de l'effet

l'accident et la convention par laquelle la victime s'est liée avec une société pour la location d'une voiture est discrétionnaire à celle-ci et reste inopposable à l'assureur en vertu de la règle de l'effet

qu'elle avait conclu étaient personnelles aux adhérents, violant ainsi les articles 1165 et 1184 du Code civil, ensemble pris l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; alors, ensuite, que l'effet

qu'elle avait conclu étaient personnelles aux adhérents, violant ainsi les articles 1165 et 1184 du Code civil, ensemble pris l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; alors, ensuite, que l'effet

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 5 février 1992), d'avoir ainsi fait application d'un contrat auquel aucun des litigeants n'était partie, en violation du principe de l'effet relatif des conventions

commettre une faute, bien qu'ils fussent en droit de le faire, la cour d'appel a violé les dispositions dudit contrat et, par là même, l'article 1134 du Code civil ; alors, de plus, qu'en vertu de l'effet

STATUANT AINSI, ALORS QUE LA DECISION A LAQUELLE IL SE REFERE AVAIT ETE RENDUE, EN MATIERE D'ELIGIBILITE, ENTRE D'AUTRES PARTIES, A L'OCCASION D'ELECTIONS DIFFERENTES, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A MECONNU L'EFFET

]', ne peuvent servir de base au règlement d'un conflit qui oppose Mlle [L] et Maître [C], ce dernier n'étant pas partie à cette convention ; qu'à cet égard c'est à bon droit que Mlle [L] a invoqué l'effet