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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ1
6137248bcd580146774165f6
28 février 2006
28 février 2006
Z..., notaire, de la déclaration fiscale de succession, des difficultés ont opposé les parties, Mme Y... reprochant à sa mère d'avoir recelé des effets de la succession et à M.
Source officielleciv1
é les demandes de dommages-intérêts formées par ceux-cic/Mme X
60794ba39ba5988459c438d3
12 mai 1987
12 mai 1987
Eugène et Hervé Richard, généalogistes et Jean-Michel Debèze, secrétaire généalogiste, à l'effet d'accepter la succession de Clément X... et de la représenter pour tout ce qui concerne le règlement de
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100359
25 mars 2009
25 mars 2009
la jouissance divise ; Attendu que, par un premier arrêt du 19 mars 2002, la cour d'appel de Bastia, après dépôt d'un rapport d'expertise, a, d'une part, statué, dans l'action en partage de la succession
Source officielleciv2
ébouté de toutes ses demandes forméesc/M. et Mme Gustave X
ECLI:FR:CCASS:2013:C201711
14 novembre 2013
14 novembre 2013
. ; que par l'effet de la succession, Paul et César ne font qu'un et bien sûr, l'héritier qu'est César ne bénéficie pas d'une prescription différente que celle prévue par l'article 1304 du Code civil parce
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100273
9 mars 2011
9 mars 2011
effets de la succession afin de se les approprier indûment et d'en frustrer ainsi les autres ayants droit ; que dans leurs conclusions d'appel, les exposants faisaient valoir qu'Angelin X... avait refusé
Source officielleciv1
607940fa9ba5988459c3fd3e
6 octobre 1971
6 octobre 1971
CUJUS", QUE L'OBLIGATION AU RAPPORT N'EXISTAIT DONC PAS ET QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, DES LORS, SANS VIOLER L'ORDRE PUBLIC FRANCAIS, DECLARER SUSCEPTIBLE DE RECEL, UN BIEN QUI NE CONSTITUAIT PAS UN EFFET
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00298
9 mars 2010
9 mars 2010
compris dans son lot, ou à lui échus sur licitation, et n'avoir jamais eu la propriété des autres effets de la succession.
Source officielleciv1
60794b649ba5988459c42e31
12 juillet 1983
12 juillet 1983
A ETE CONDAMNE DU CHEF DE FAUX, USAGE DE FAUX ET ESCROQUERIE, POUR AVOIR DETOURNE DE LA SUCCESSION DE SON FRERE DES SOMMES, TITRES ET EFFETS D'UNE VALEUR FIXEE PAR LES EXPERTS, EN OCTOBRE 1976, A 281 530,66
Source officielleciv1
607943339ba5988459c4189d
19 mars 1975
19 mars 1975
EST DECEDE LE 18 AOUT 1969, LAISSANT POUR HERITIERES SES QUATRE FILLES DONT LA DERNIERE, CLAUDIA, CELIBATAIRE, AVAIT VECU AVEC LUI JUSQU'A SON DECES ; QUE, EN DEHORS D'EFFETS MOBILIERS, SA SUCCESSION
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110182
2 mars 2022
2 mars 2022
ALORS QUE l'héritier légitime qui se trouve être aussi légataire de certains effets de la succession, est investi de la saisine ; que, comme tel, il a le pouvoir d'appréhender matériellement tous les biens
Source officielleciv1
60794bac9ba5988459c439ec
1 décembre 1987
1 décembre 1987
d'une propriété dénommée Casteljaloux, à charge par le donataire de lui servir une rente viagère ; qu'il était stipulé dans l'acte que le rapport de cette donation se ferait en moins prenant à la succession
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100055
18 janvier 2012
18 janvier 2012
apparaissent sans portée compte tenu de la qualité de propriétaire de Mme veuve X... des biens situés en Espagne, 1) ALORS QUE se rend l'auteur d'un recel successoral l'héritier qui dissimule des effets
Source officielleCour d'Appel
6253c8e4bd3db21cbdd868dc
3 juin 2003
3 juin 2003
prendre en considération l'ensemble des éléments de faits qui lui sont soumis, il apparaît que la demande de Jean-Claude X... sollicitant que son frère soit reconnu coupable, d'avoir en 1990 recelé des effets
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100906
12 septembre 2012
12 septembre 2012
instance, p. 5 deux derniers alinéas, p. 6, 7 et 8 en entier et p. 9 alinéa 1er) ; ALORS, D'UNE PART, QUE l'élément matériel du recel suppose des actes positifs de dissimulation ou de divertissement d'un effet
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100649
4 juin 2009
4 juin 2009
à la communauté, cette renonciation n'a d'effet qu'au décès de M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100965
30 septembre 2009
30 septembre 2009
André Y... devait être privé de tous les effets provenant de la succession de Suzanne A... et transmis à celle de son père par l'effet du testament valide ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
69e9aab1cdc6046d47379395
22 avril 2026
22 avril 2026
91) [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Marie-Dominique HYEST de la SCP COHEN-HYEST, avocat au barreau de l'ESSONNE Maître [T] [B], agissant en qualite de mandataire successoral a l'effet
Source officielleJuge unique
DTA_2500087_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
, et n’avoir jamais eu la propriété des autres effets de la succession ». 3.
Source officielleciv1
60794e2e9ba5988459c48dc7
20 septembre 2006
20 septembre 2006
Laurent et Alexis X... avaient commis un recel à l'égard de la succession de leur auteur alors, selon le moyen : 1 / que, fut-elle frauduleuse, l'omission d'un héritier lors des opérations de partage
Source officielleCour d'Appel
6253cabcbd3db21cbdd8be34
27 mai 2008
27 mai 2008
limitant leur appel sur le seul refus du juge de voir constater l'existence d'un recel successoral au motif, selon ce magistrat, que l'article 792 du Code civil ne s'appliquait qu'à la dissimulation d'effets
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