. ; Attendu que, par motifs adoptés du premier juge, la cour d'appel a souverainement apprécié les éléments de fait du litige et l'intérêt des enfants ; que sa décision est légalement justifiée et n'encourt

pouvoirs que lui confèrent les dispositions précitées de la loi, d'apprécier si l'installation des appareils dont il s'agit répondait aux besoins de la population, en se fondant sur l'ensemble des éléments

Alain A..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Par jugement en date du 5 septembre 2019, le juge d'application des peines, saisi par M. I...

DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - PRINCIPES GENERAUX - POUVOIRS D'INSTRUCTION -Refus d'un ministre de rétablir le dossier et de présenter des observations - Refus d'un autre ministre de produire des éléments

Y... et par Mme Z..., l'arrêt retient que Mme X... n'a pas disposé d'un délai suffisant pour répondre au rapport officieux et aux éléments de fait nouveaux invoqués par les appelants trois jours avant

qu'à l'audience des débats et non à celle du prononcé de l'arrêt ; "alors que la présence du ministère public s'impose à peine de nullité lors du prononcé de la décision ; que l'arrêt attaqué ne fait

Faits et procédure 3.

moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que l'arrêt attaqué (Montpellier, 8 avril 1993), a, d'une part, retenu que les éléments

. - FACULTÉ POUR LE JUGE DE SE FONDER DE SA PROPRE INITIATIVE SUR DES ÉLÉMENTS DE FAITS ISSUS DE L’APPLICATION « GOOGLE EARTH » SANS LES COMMUNIQUER AUX PARTIES – CAS OÙ AUCUN ÉLÉMENT VERSÉ AU CONTRADICTOIRE

branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que l'arrêt attaqué (Lyon, 23 septembre 1999) ayant retenu, par une appréciation souveraine des éléments

avoir déclaré ce texte applicable à la demande de révision, a dit que le loyer du bail renouvelé serait fixé en fonction de la valeur locative et a ordonné une mesure d'instruction pour rechercher les éléments

de fait qui sont à sa base.

Aux termes de l'article R. 772-9 du même code : " La procédure contradictoire peut être poursuivie à l'audience sur les éléments de fait qui conditionnent l'attribution de la prestation ou de l'allocation

A... ne produit au débat aucun élément de fait et de droit infirmant ces données ; Qu'en statuant ainsi, alors que M.

commune concernée par l'échange entre le syndicat des copropriétaires et la société l'Yvette était nécessaire au respect de la destination de l'immeuble, le moyen est nouveau, mélangé de droit et de fait

cassation

articulés par les sociétés Videlio et Videlio HMS ne caractérisent pas une apparence certaine de créance, eu égard aux éléments de fait apportés au débat par M. et Mme X... qui contestent avoir fraudé