AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300429
9 juillet 2020
9 juillet 2020
qu'en l'espèce, les consorts G... soutiennent que la résiliation du bail à ferme conclu avec Messieurs V... et L'Earl [...] serait encourue aux motifs qu'ils auraient coupé des bois, procédé à des élagages
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1ere Chambre Section 1
65a0f7ca383a880008fd0909
9 janvier 2024
9 janvier 2024
[M] de sa demande au titre de l'arrachage ou la réduction des arbres et plantations sous astreinte, - constaté que la boîte aux lettres de M.
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