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466 résultats pour « elagage ou arrachage »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300429

Cassation

9 juillet 2020

9 juillet 2020

qu'en l'espèce, les consorts G... soutiennent que la résiliation du bail à ferme conclu avec Messieurs V... et L'Earl [...] serait encourue aux motifs qu'ils auraient coupé des bois, procédé à des élagages

Source officielle

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CA

1ere Chambre Section 1

65a0f7ca383a880008fd0909

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

[M] de sa demande au titre de l'arrachage ou la réduction des arbres et plantations sous astreinte, - constaté que la boîte aux lettres de M.

Source officielle
TJ

REFERES-PRESIDENCE TGI

6865a3e672b7e1b6bf1e2d91

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

manifestement illicite le fait de laisser dépasser des branches au-delà des prescriptions de l’article 673 code civil sur les propriétés voisines, et que le juge des référés est compétent pour ordonner l’élagage

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

63c109d0bf9fd47c90a13e4c

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

L'appel fixant l'étendue de la dévolution à l'égard des parties intimées, cette saisine initiale ne peut être élargie que par un appel incident ou un appel provoqué.

Source officielle
CA

chambre 1 section 2

603550f2c6b9b779c7374c1c

Appel

12 mai 2016

12 mai 2016

Se plaignant des plantations situées sur le terrain des époux [E], M et Mme [J] ont saisi le tribunal d'instance de Cambrai de demandes d'élagage ou d'arrachage de ces arbres ou haies.

Source officielle
CA

2ème chambre section A

6a226086cdc6046d4738d1dd

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

[R] [M] [E], par courrier recommandé avec avis de réception du 18 septembre 2016, a demandé à Mme [B] [U] de procéder à leur élagage.

Source officielle
CC

civ3

61372347cd58014677407b2b

Cassation

1 juin 1999

1 juin 1999

Y... l'a assignée pour obtenir la cessation de ce trouble ; qu'il a également réclamé l'élagage d'arbres et l'arrachage de racines envahissant sa propriété, ainsi que la réparation de ses préjudices par

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300445

Cassation

27 avril 2017

27 avril 2017

Z..., qu'aucune autorisation ou déclaration préalable n'était nécessaire pour ces opérations portant sur des arbres appartenant à un espace boisé classé, dès lors que ce simple élagage, n'emportant ni

Source officielle
CA

Référés Civils

62c91ad0f3eafe9fcf076013

Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

S'agissant des cinq autres arbres, le juge a ordonné leur arrachage ou leur élagage. L'arrachage est de nature à engendrer des conséquences irréversibles.

Source officielle
TJ

REFERES

6974c70ccdc6046d478cfc1f

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Si les arbres meurent ou s'ils sont coupés ou arrachés, le voisin ne peut les remplacer qu'en observant les distances légales.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301000

Cassation

22 septembre 2016

22 septembre 2016

F... à procéder à l'arrachage ou l'élagage de ses arbres et au nettoyage de ses terrains ; que l'intimée ne peut prospérer en ses prétentions lorsqu'elle prétend qu'aucune demande n'était formulée à son

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c916bd3db21cbdd872e1

Appel

14 décembre 2004

14 décembre 2004

C... arbres, d'une hauteur supérieure à deux mètres étant situés à moins de deux mètres de la limité séparative des deux fonds, Monsieur Y... a demandé à ses voisins de procéder à leur élagage ou à leur

Source officielle
CA

1ère Chambre

6811b377893ab038bd466027

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Madame [I] [E] devant le tribunal judiciaire de Nancy aux fins de la voir notamment, condamner sous astreinte, à démolir le muret et la clôture contigüe à la propriété des époux [G] et à procéder à l'élagage

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C310268

Cassation

9 juin 2016

9 juin 2016

garage, 2 février 2011 approuvant les comptes des exercices 2007/2008,2008/2009,2009/2010, votant les travaux portant sur les revêtements de sols des paliers du 1er étage et 2e étage du bâtiment B, d'élagage

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

6a1a7019cdc6046d4773e12c

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

titre de son préjudice matériel ;  que des arbres, arbustes et branches situés sur la parcelle des époux [T] avancent sur sa propriété et ne respectent pas les distances légales, de sorte que leur élagage

Source officielle
CA

Chambre 3 A

668cd237bbc9a118c6c63ea3

Appel

8 juillet 2024

8 juillet 2024

malicieux dans la mise en 'uvre de ses plantations n'est pas rapportée, non plus qu'un abus de droit ; que l'appel interjeté contre la décision de première instance justifie qu'il n'ait pas procédé à l'élagage

Source officielle
CA

1ère Chambre

642d14e5cb8fa004f57da387

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

[K] - sur la demande d'élagage, de déplacement, d'arrachage des végétaux L'article 670 du code civil dispose que chaque propriétaire a le droit d'exiger que les arbres mitoyens soient arrachés.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300678

Cassation

24 septembre 2020

24 septembre 2020

Ayant relevé que M. et Mme O... avaient demandé la condamnation des consorts H... à arracher les arbres bordant leur propriété et, à tout le moins, à les élaguer à quinze mètres de hauteur, la cour d'appel

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdbfbd3db21cbdd945de

Appel

18 juin 2019

18 juin 2019

de M. et Mme X... dépassent les distances légales de plantation, il appartient à ces derniers d'apporter la preuve que leurs arbres sont situés dans une zone boisée protégée faisant obstacle à leur élagage

Source officielle
CA

2ème chambre section A

6a045700cdc6046d4793f1ca

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[Z] soutient que l'arrachage prononcé serait irréversible alors que le tribunal a aussi ordonné un élagage qui ne présente aucun caractère irréversible, qui n'a pas été satisfait et ce, sans aucune raison

Source officielle