constitutifs de la faute civile doivent entrer dans les prévisions du texte qui avait fondé les poursuites ; qu'en l'espèce, les plaignants reprochent au prévenu, candidat vaincu lors des dernières élections

de commerce et d’industrie territoriale de Bastia et de la Haute-Corse a demandé à la société Nappi et Casanova, ès qualité de greffiers du tribunal de commerce de Bastia, dans la perspective des élections

A cet égard, elle relève que dans la circonscription consulaire de Tel-Aviv, 63,68 % des votants aux élections consulaires en 2021 ont recouru au vote électronique et que les difficultés techniques rencontrées

C F a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler des opérations électorales qui se sont déroulées les 15 mars et 28 juin 2020 pour l'élection des conseillers municipaux et communautaires

Mme N fait également valoir la publication, dans le n° 82 de la " Newsletter de la CCI Grand Nancy Métropole ", d'un " bilan de mandature 2016-2021 de la CCI " et d'un article intitulé " Elections consulaires

D'autre part, aux termes de l'article 1er de la loi du 22 juin 2020 tendant à sécuriser l'organisation du second tour des élections municipales et communautaires de juin 2020 et à reporter les élections

11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement, en tant que ce décret ajoute à ces emplois vingt-deux emplois de chef de poste consulaire

municipales et communautaires de juin 2020 et à reporter les élections consulaires, pour statuer sur la protestation de M.

salariée - des 26 août 2011 et 7 octobre 2011 reposent sur des reproches objectifs dont l'imputabilité à celle-là est suffisamment établie (utilisation de l'informatique pour la liste des élections

C...demande au Conseil d'Etat d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 24 mai 2014 en vue de l'élection des conseillers consulaires et des délégués consulaires dans la 4ème circonscription

B... et X... se sont portés candidats pour les élections de juges consulaires à ce tribunal prévues pour le 11 octobre 1999 ; que par lettres des 4 et 6 octobre, ils ont retiré leur candidature ; que les

Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de la loi du 22 juillet 2013 : " I. - Pour l'élection des conseillers consulaires, les électeurs votent dans les bureaux ouverts à l'étranger par les ambassades

X... a déposé sa candidature pour l'élection des délégués consulaires, le Tribunal n'a pas tiré les conséquences légales s'évinçant de ses propres constatations, dont il ressortait que la société bénéficiant

A...B...demande au Conseil d'Etat d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 24 mai 2014 dans la circonscription de Colombie en vue de l'élection des conseillers consulaires.

413-2 du Code de l'organisation judiciaire, ensemble l'article L. 34 du Code électoral ; Attendu, en application du troisième de ces textes, rendu applicable, en vertu des deux précédents, aux élections

G... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 25 mai 2014 en vue de l'élection des conseillers consulaires pour la circonscription de Pondichéry,

B...D...demande au Conseil d'Etat d'annuler les opérations qui se sont tenues le 24 mai 2014 pour l'élection des conseillers consulaires dans la circonscription de Mexico.

, par le décret attaqué, a convoqué les électeurs de la circonscription électorale des Pays-Bas pour l'élection d'un délégué consulaire.