ses quatre premières branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales dues par la Régie d'électricité

La société Enedis fait grief à l'arrêt de lui ordonner de raccorder à ses frais au réseau d'électricité les parcelles appartenant à M.

DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Enedis, anciennement dénommée Electricité

Elle a, à cet effet, précisé qu'un gestionnaire d'un réseau de distribution d'électricité ne se limite pas à livrer de l'électricité, mais participe au processus de sa production en modifiant une de ses

Le 19 mai 2017, l'attestation de conformité de l'installation a été délivrée et, le 17 juillet 2017, le raccordement de l'installation au réseau d'électricité a été effectué.

formé le pourvoi n° N 19-11.357 contre l'arrêt rendu le 31 octobre 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre A), dans le litige l'opposant à la société Enedis, anciennement dénommée Electricité

Les copropriétaires font grief à l'arrêt de les condamner au paiement de charges relatives à la consommation d'électricité réparties sur la base des tantièmes de parties communes entrant dans les lots

X..., condamnée, à lui payer des sommes d'une part, à titre de rappels de salaire du mois de septembre 1992 au mois de juillet 1993, à titre de remboursement de frais d'électricité avancés sur cette période

Elle a, à cet effet, précisé qu'un gestionnaire d'un réseau de distribution d'électricité ne se limite pas à livrer de l'électricité, mais participe au processus de sa production en modifiant une de ses

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Electricité de France, service National, Etablissement Public, dont le siège

condamner sur le fondement de la responsabilité décennale à payer à la société BN solaire diverses sommes au titre du remplacement de la totalité des panneaux solaires et des pertes de production d'électricité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré, que la Société orléanaise d'électricité et

Elle a, à cet effet, précisé qu'un gestionnaire d'un réseau de distribution d'électricité ne se limite pas à livrer de l'électricité, mais participe au processus de sa production en modifiant une de ses

FAITS ET PROCEDURE : Suivant contrat signé le 5 août 1999, et avenant du 11 juin 2002, la société Ovinalp Fertilisation (Ovinalp) est fournie en électricité par la Sas Electricité de France (société

observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - ELECTRICITE

Soutenant que la société Conforto solar lui avait fait perdre le bénéfice du tarif de rachat d'électricité le plus favorable et avait manqué à son obligation de délivrance, la société Inti énergie l'a

observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - la société ELECTRICITE

activité d'intérêt général ; qu'en se fondant, pour qualifier le contrat de bail emphytéotique administratif et se déclarer incompétente, sur la circonstance qu'il devait permettre la production d'électricité

D... et le syndicat intercommunal de l'abattoir de Cerdagne (les pétitionnaires), qui ont pour activité la production d'électricité d'origine photovoltaïque en vue de sa vente à la société Electricité

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Electricité