AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Electricité de France, service National, Etablissement Public, dont le siège

FAITS ET PROCEDURE : Suivant contrat signé le 5 août 1999, et avenant du 11 juin 2002, la société Ovinalp Fertilisation (Ovinalp) est fournie en électricité par la Sas Electricité de France (société

Rôle n° 2025R89 ENTRE - La CAISSE DE CONGES PAYES INTEMPERIES BTP RHONE-ALPES AUVERGNE - CCPB - [Adresse 1] DEMANDEUR - représenté(e) par SCP REGORD Avocat - [Adresse 2] ET * La SARL LCE ELECTRICITE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré, que la Société orléanaise d'électricité et

observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - ELECTRICITE

La société EDF soutient que les dispositions précitées sont inapplicables en ce que le produit 'électricité' n'est pas en cause, seuls les équipements de distribution de l'électricité étant en cause.

Soutenant que la société Conforto solar lui avait fait perdre le bénéfice du tarif de rachat d'électricité le plus favorable et avait manqué à son obligation de délivrance, la société Inti énergie l'a

observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - la société ELECTRICITE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Electricité

-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de la société Electricité de France, l'avis de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Electricité

Graveline, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Q..., conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de la société Electricité de France, l'avis de M.

D... et le syndicat intercommunal de l'abattoir de Cerdagne (les pétitionnaires), qui ont pour activité la production d'électricité d'origine photovoltaïque en vue de sa vente à la société Electricité

EDF) un contrat à prix réglementé de fourniture d'électricité au tarif « vert A5, option MU », ce contrat ayant été résilié avec effet au 28 février 2015. 2.

X... fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel de n'avoir pas tenu compte du manque d'experts dans la spécialité "électricité-chauffage électrique", qui est la sienne ; Mais attendu que l'appréciation

au Service Public de l'Electricité .

D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-1 ARRÊT AU FOND DU 23 AVRIL 2019 A.V N° 2019/ N° RG 17/11907 - N° Portalis DBVB-V-B7B-BAYHW [O] [T] [X] [V] [V] [J] SARL ESSENCE NATURE C/ SA ELECTRICITE

Il résulte de l'article 1386-3 du code civil que l'électricité est considérée comme un produit.