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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
6079a8989ba5988459c4e159
7 décembre 1967
7 décembre 1967
AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RETENU LE DEMANDEUR DANS LES LIENS DE LA PREVENTION, AU MOTIF QUE LA MATERIALITE DES FAITS N'ETANT PAS CONTESTEE, L'ELEMENT
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6079a7fa9ba5988459c4b745
23 janvier 1979
23 janvier 1979
N'ETAIT EN TOUTE HYPOTHESE NULLEMENT CONSTITUE ; QU'ENFIN, LES PROPRES MOTIFS DE L'ARRET INCRIMINANT UNE ERREUR D'INTERPRETATION DE L'EMPLOYEUR, PARTAGEE PAR LE SYNDICAT CFT, NE CARACTERISENT PAS L'ELEMENT
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6079d67f9ba5988459c5b8bd
20 janvier 1975
20 janvier 1975
TOUT SUPPORT ; QUE, D'AUTRE PART, LA CONCURRENCE DELOYALE SOUMISE AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL, SUR LESQUELS LA COUR DE CASSATION EXERCE SON CONTROLE, N'IMPLIQUE PAS D'ELEMENT
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6079d35c9ba5988459c589d8
22 mars 1982
22 mars 1982
STATUANT PAR LES MOTIFS SUSVISES, ALORS QUE LES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL, QUI SONT LE FONDEMENT DE L'ACTION EN CONCURRENCE DELOYALE EXERCEE PAR LA SOCIETE ODIP, N'EXIGENT PAS QUE SOIT RELEVE UN ELEMENT
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6079a8b19ba5988459c4e99d
28 novembre 1979
28 novembre 1979
, UN ELEMENT MATERIEL CONSTITUE PAR L'HOMICIDE, ET UN ELEMENT INTENTIONNEL CONSISTANT EN LA VOLONTE DE DONNER LA MORT, DE TELLE SORTE QUE LE CRIME QUI DOIT NORMALEMENT FAIRE L'OBJET D'UNE QUESTION UNIQUE
Source officielleciv2
607940ba9ba5988459c3d79d
29 janvier 1965
29 janvier 1965
VOLONTE DE RECONCILIATION ; QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL SANS DENATURER LES DONNEES DE L'ENQUETE, N'A FAIT QU'APPRECIER SOUVERAINEMENT LES FAITS OFFERTS EN PREUVE ET L'ELEMENT
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6079d67e9ba5988459c5b7bb
15 mai 1974
15 mai 1974
DISTINCTS, DEUX ELEMENTS MATERIELS, A SAVOIR LA FOURNITURE D'APPORTS ET LA RECHERCHE DE BENEFICES A PARTAGER ENTRE LES PARTIES, ET UN ELEMENT INTENTIONNEL, A SAVOIR L'AFFECTIO SOCIETATIS, LES JUGES D'APPEL
Source officiellecomm
6079d3729ba5988459c595ca
13 mai 1981
13 mai 1981
QU'ELLE AIT AGI EN VUE DE METTRE LE TIRE DANS L'IMPOSSIBILITE DE SE PREVALOIR DES EXCEPTIONS QU'IL ETAIT EN MESURE D'OPPOSER AU TIREUR"; ATTENDU QU'EN EXIGEANT QUE DE MONTI ROSSI RAPPORTE LA PREUVE DE L'ELEMENT
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6079d3729ba5988459c595cb
13 mai 1981
13 mai 1981
QU'ELLE AIT AGI EN VUE DE METTRE LE TIRE DANS L'IMPOSSIBILITE DE SE PREVALOIR DES EXCEPTIONS QU'IL ETAIT EN MESURE D'OPPOSER AU TIREUR"; ATTENDU QU'EN EXIGEANT QUE DE MONTI ROSSI RAPPORTE LA PREUVE DE L'ELEMENT
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6079a88d9ba5988459c4dd80
30 juin 1965
30 juin 1965
LE JUGE DU FOND EST SOUVERAIN POUR APPRECIER L'EXISTENCE DE L'ELEMENT INTENTIONNEL DE L'INFRACTION D'OUTRAGE, A LA CONDITION QUE CETTE EXISTENCE NE SOIT CONTREDITE, NI PAR LES TERMES DES PROPOS INCRIMINES
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6079d3719ba5988459c59491
22 avril 1980
22 avril 1980
PREJUDICIABLES, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'ACTION EN CONCURRENCE DELOYALE TROUVE SON FONDEMENT DANS LES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL DONT L'APPLICATION NE REQUIERT PAS LA CONSTATATION D'UN ELEMENT
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6079a8099ba5988459c4ba80
4 février 1980
4 février 1980
COUPABLE DE FAUX ET USAGE DE FAUX ; " SANS CONSTATER QU'IL A AGI AVEC L'INTENTION COUPABLE DE COMMETTRE LES DELITS A LUI REPROCHES ; " ALORS QUE L'ELEMENT INTENTIONNEL EST NECESSAIRE A L'EXISTENCE DU
Source officielleciv1
607941059ba5988459c3ff3c
15 février 1972
15 février 1972
D'UTILISATION RESTREINTE CONTRACTUELLEMENT CONVENU ; QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES DU FOND D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QU'ILS DEVAIENT CARACTERISER LA MAUVAISE FOI DE L'ASSURE EN JUSTIFIANT SPECIALEMENT L'ELEMENT
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6079a7fc9ba5988459c4b7de
4 janvier 1983
4 janvier 1983
AU COURS DE LADITE REUNION ; " ALORS ENFIN QU'A SUPPOSER APPLICABLE L'ARTICLE L. 930-1-5, LA COUR D'APPEL N'A PAS CARACTERISE L'ELEMENT INTENTIONNEL DE L'INFRACTION RELEVEE A L'ENCONTRE DE X...
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6079a88d9ba5988459c4def9
17 octobre 1967
17 octobre 1967
FRAUDULEUSE ET QUE LE RAP QUALIFIE MANOEUVRE "L'ADMISSION" DE SPECTATEURS SANS BILLETS, QU'EN CONSEQUENCE, LA SIMPLE PRESENCE DE SPECTATEURS SANS BILLETS NE SAURAIT ETABLIR NI L'EXISTENCE D'UNE MANOEUVRE NI L'ELEMENT
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6079a8809ba5988459c4da2f
6 novembre 1963
6 novembre 1963
(JEANNE) AU MOMENT DE LA PERPETRATION DE L'ENLEVEMENT; QUE DES LORS L'ELEMENT INTENTIONNEL DE L'INFRACTION N'EST PAS CARACTERISE; ATTENDU QU'EN DECLARANT, POUR LES MOTIFS CI-DESSUS RAPPELES, QUE
Source officielleciv2
60794beb9ba5988459c44427
25 juin 1980
25 juin 1980
AURAIT EU, AU JOUR OU ELLE A PRESENTE SA REQUETE, UNE RESIDENCE STABLE ET HABITUELLE DANS CETTE VILLE OU ELLE NE DEMEURAIT QUE DEPUIS PLUSIEURS JOURS ET QU'AINSI, EN S'ABSTENANT DE CARACTERISER LES ELEMENTS
Source officiellecomm
6079d67d9ba5988459c5b773
26 novembre 1973
26 novembre 1973
QUELCONQUE AU SENS DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'ACTION EN CONCURRENCE DELOYALE QUI PROCEDE D'UNE CAUSE DISTINCTE DE L'ACTION EN CONTREFACON ET NE REQUIERT PAS UN ELEMENT
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6079a8869ba5988459c4dc59
11 mai 1971
11 mai 1971
DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 1 DU CODE DE LA ROUTE ; VU LEDIT ARTICLE ; ATTENDU QUE L'IVRESSE MANIFESTE NE SAURAIT AVOIR POUR EFFET DE SUPPRIMER EN TOUTE CIRCONSTANCE L'ELEMENT
Source officielleciv1
607940fb9ba5988459c3fde8
15 février 1972
15 février 1972
EN JUSTIFIANT SPECIALEMENT L'ELEMENT INTENTIONNEL ; QUE L'INTENTION DE TROMPER L'ASSUREUR NE POUVAIT RESULTER DU SEUL MANQUEMENT A L'OBLIGATION DE DECLARER L'UTILISATION PROFESSIONNELLE DU VEHICULE
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