a rendu le présent arrêt.

Y... contre la SCI preneuse au motif que l'arrêt auquel elle avait abouti "n'a statué qu'en matière de référé", la cour d'appel a méconnu le caractère exécutoire de l'ordonnance de référé en violation

° K 16-19.853 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant

prévue en faveur de l'acquéreur à l'article 17 de la loi du 13 juillet 1979 ; que si le bénéficiaire de la promesse, qui a reçu une offre de prêt pour un taux plus élevé que celui prévu, prend néanmoins

en considération les congés légaux, soit le calcul suivant : [(22 € x 5 heures)/7] x 412 jours = 6 472,52 euros coût de l'assistance tierce personne passée : qu'il convient de prendre en considération

A..., président du conseil d'administration de la société du 12 mars 1981 au 10 novembre 1987 et administrateur jusqu'au 10 janvier 1988, et ce pour une durée de dix ans ; qu'il a, en outre, condamné

elle était saisie et caractérisé en tous ses éléments, tant matériels qu'intentionnel, le délit dont elle a déclaré le prévenu coupable, et a ainsi justifié l'allocation, au profit des parties civiles

A..., l'avis de M.

Sophie A..., si cet accident a eu un retentissement professionnel certain, Marc X...

4 du Code du travail, l'arrêt qui refuse de prendre en considération lesdites attestations et considère comme dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement de M.

Vigneron, conseiller rapporteur, M.

personnelle, les revenus personnels du demandeur n'ont pas à être pris en considération et il n'y a pas lieu de distinguer la période antérieure au 1er janvier 1993, date à laquelle Claude C... a été

Ponsot conseiller rapporteur, M.

rapport aux agents comptables, aux ingénieurs-conseils et aux médecins n'étaient pas étrangères à toute considération de nature professionnelle, a privé sa décision de base légale au regard du principe

par la considération que M.

Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, M. Texier, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, M.

A..., conseiller rapporteur, M.

SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1367 F-D Pourvoi n° R 19-26.264 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM