X... aurait dû informer le public dès le mois de février 2002, de cette simple éventualité d'émission d'un avoir en ce qu'elle était susceptible de remettre en cause le montant du chiffre d'affaires comptabilisé

que la prestation ne soit pas allée jusqu'à son terme ; - aucune nouvelle facturation, mais pas d'émission d'un avoir supplémentaire'.

B... et sur ses connaissances extérieures si possible pour savoir, d'une part, si la personne de l'émission n'était pas un homonyme de celui-ci et d'autre part, si M.

Le tribunal constate que la société PUBLI AQUITAINE SARL a exécuté les prestations prévues au contrat n° 8785 du 1 er mars 2022, signé des parties, hormis une période de panne ayant donné lieu à l'émission

elle y chiffre précisément le préjudice subi du fait du départ anticipé du grutier à la somme de 4 100 euros HT, correspondant aux coûts de main-d'œuvre immobilisée et au béton perdu, et sollicite l'émission

Elle indique avoir procédé à diverses opérations d'entretien, de maintenance et de réparation, dont certaines n'étaient pas incluses dans le contrat, donnant lieu à l'émission de factures d'un montant

La SAS Mela produit un courrier adressé à la SAS EGB X... par son expert comptable qui vise la réunion du 14 février 2013 invoquée par la société intimée, dans lequel elle s'étonne de l'émission de deux

la preuve de la sincérité du chiffre des ouvrages retournés que la société INTERFORUM a accepté de reprendre et de la manière dont les retours ont été traités (retours acceptés ayant donné lieu à l'émission

Ainsi, les dispositions contractuelles entre ces deux sociétés ne sauraient être mobilisées pour justifier l'émission d'un avoir dès lors que la condition tenant à l'importance du dépassement n'était pas

à son nom ; qu'ultérieurement, la société Kappa a accepté, à la demande de la société Upsilon, d'établir deux factures correspondant à ces marchandises au nom de la société Eclipse et d'adresser un avoir

Un échange entre les dirigeants a conduit, le lundi 23 juin 2025, à un accord prévoyant : * le règlement des factures d'ici la fin de semaine, * la reprise des prestations le 25 juin 2025, * l'émission

La seule difficulté identifiée émane d'un courriel du 21/02/2025, resté sans réponse, adressé par la société FROIDCLIM, proposant spontanément des ajustements et la reprise d'un four avec émission d'un

qu'un ajustement de prix par rapport à des budgets alors que la société a réalisé des profits et n'a pas de marge négative et a obtenu un retour sur la prestation signée avec Technimarine ; à la date d'émission

société FRANHIG une créance connexe du fait d'une exécution incomplète ou défectueuse de la contrepartie contractuellement prévue, aucun motif n'ayant été fourni pour le retour des marchandises et l'émission

réserve de propriété, d'avoir qualifié de dation en paiement le retour de marchandises en contrepartie d'un avoir, d'avoir annulé cette prétendue dation en paiement, déclarée procédé anormal en l'absence

Le 15 décembre 2008, la société IMPRIMERIE CHIRAT a procédé à l'émission d'un avoir d'un montant de 886,00 €, ramenant le solde du par la société TRANSPARENCE PRODUCTIONS à la somme de 41.243,25 €.

La société requérante, qui ne fait ainsi état d’aucune contrepartie qu’elle aurait retirée de sa renonciation à cette créance, n’établit pas avoir agi dans son propre intérêt.

Par lettre datée du 27 octobre 2021, le mandataire judiciaire a contesté la créance à titre définitif d'un montant de 6.439.080 FCFP en observant que l'avoir émis par la société Hélical était de 1.325.000