Dossier N° RG 22/06999 - N° Portalis DB3D-W-B7G-JS6L Minute n° : 2024/ AFFAIRE : [H] [F] C/ [U] [O] [V] profession : Encadreur technique JUGEMENT DU 15 Mai 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT

Passenaud, président suppléant désigné par ordonnance de M. le premier président, en date du 3 septembre 1990, sans faire mention de l'empêchement du président titulaire, la cassation est encourue" ;

du président" ; "alors qu'en cas d'empêchement du président titulaire, celui-ci doit être remplacé par un magistrat du siège, suppléant, désigné par le premier président, ou à défaut par le magistrat

Rivals faisant fonction de président " ; " alors qu'en cas d'empêchement du président titulaire, celui-ci doit être remplacé par un magistrat du siège suppléant désigné par M. le premier président ou

Christian Paul-Loubière, président, Mme Sonia Bousquel, conseiller et Mme Caroline Pachter, conseiller, que l'arrêt a été prononcé par Mme Bousquel, conseiller en raison de l'empêchement du président et

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 34 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, 5 ET 6 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959; ATTENDU QU'EN VERTU DE CES TEXTES, EN CAS D'EMPECHEMENT, LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE

du président du tribunal supérieur d'appel, après avis du procureur de la République ; qu'en l'espèce, où l'arrêt attaqué ne constate ni l'empêchement du président du tribunal supérieur d'appel, ni la

société RVH au titre de la rupture de son contrat de travail, alors, selon le moyen, que sont seuls qualifiés pour signer une décision le magistrat qui a présidé aux débats et au délibéré et en cas d'empêchement

du tribunal ou par un vice-président ; qu'en l'espèce, où le Tribunal était présidé par M. de Y..., premier juge, sans qu'il soit fait mention d'un quelconque empêchement du président ou des vice-présidents

du nouveau Code de procédure civile en ce que la mention du magistrat ayant signé la minute de l'arrêt est équivoque, ne permettant pas de déterminer son identité, et en ce qu'elle fait état de l'empêchement

- signé par Mme Marie GIROUSSE, conseillère, par suite d'un empêchement du président, et par M/Mme ''''''''''''''', Greffier auquel la minute du présent arrêt a été remise par le magistrat signataire

du premier président, ou, à défaut, par le magistrat du siège présent le plus ancien dans l'ordre des nominations ; que l'arrêt doit, à peine de nullité, faire mention de l'empêchement du président titulaire

, ou, à défaut, par le magistrat du siège présent le plus ancien dans l'ordre des nominations ; que l'arrêt doit, à peine de nullité, faire mention de l'empêchement du président titulaire ; que la décision

Thomas, président, suppléant " ; " alors qu'en cas d'empêchement du président titulaire, celui-ci doit être remplacé par un magistrat du siège suppléant désigné par le premier président ou, à défaut,

ou, en cas d'empêchement du président, par celui des juges qui donne lecture du jugement ; que l'arrêt qui mentionne que la décision a été lue par M.

Francke, président, en l'absence de Mme Klajnberg empêchée ; Qu'en l'état de ces mentions desquelles il ne résulte pas que M.

, faire mention de l'empêchement du président titulaire ; que, la décision attaquée constatant que l'audience a été présidée par M.

l'audience à ce désignée par l'ordonnance de M. le premier président en date du 17 décembre 1990 pour remplacer le président de la chambre titulaire empêché, M.

Il résulte du premier de ces textes que seuls sont qualifiés pour signer un jugement le magistrat qui a présidé aux débats et au délibéré et, en cas d'empêchement du président, l'un des juges qui en ont

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ETE SIGNE, NON PAR LE PRESIDENT, MAIS PAR UN ASSESSEUR, SANS QUE LA MENTION DE L'EMPECHEMENT DU PRESIDENT SOIT PORTEE A LA