SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, PAR CONVENTION DU 11 JUUILLET 1969, LA SOCIETE CORA, EXPLOITANT LES GRANDS MAGASINS CARREFOUR,

ce texte que, en cas de procédure collective de l'exploitant, le délai de deux ans à l'expiration duquel est soumis à autorisation le projet ayant pour objet la réouverture au public, sur le même emplacement

ce texte que, en cas de procédure collective de l'exploitant, le délai de deux ans à l'expiration duquel est soumis à autorisation le projet ayant pour objet la réouverture au public, sur le même emplacement

cour d'annuler l'arrêté du 14 janvier 2022 par lequel le maire d'Erstein a délivré à la SNC Lidl un permis de construire en vue de la démolition d'un bâtiment industriel et de la construction à cet emplacement

signature du contrat de franchisage, en prononçant la résiliation du contrat aux torts exclusifs du franchisé, sans rechercher si l'accord conclu préalablement à ladite étude s'étant abstenu de définir l'emplacement

UN IMMEUBLE, SITUE A CLEDER FINISTERE ET CCOMPORTANT UNE MAISON AVEC LE TERRAIN ENVIRONNANT ET DES DEPENDANCES; QUE , TROIS MOIS PLUS TARD, ELLE A FAIT DEMOLIR LA MAISON ET CONSTRUIRE SUR SON EMPLACEMENT

que le nouvel emplacement de M.

moins déraisonnable pour la banque de leur accorder foi, que méritaient positivement considération le montant convenable des fonds propres de la société, l'expérience des dirigeants, l'excellent emplacement

d'une surface de vente supérieure à 300 mètres carrés, résultant soit d'une construction nouvelle, soit de la transformation d'un immeuble existant ; ( ...) 6° La réouverture au public, sur le même emplacement

janvier 1987, la société CCL (le franchisé) a adressé à la société CNCF (le franchiseur) une lettre contenant l'exemplaire signé du contrat et réclamant des précisions sur le mobilier contenu dans un magasin

Leclerc ne disposait pas d'un quai de déchargement, que l'emplacement réservé à cet usage, où s'était produit l'accident situé à l'arrière du magasin, était exigu et encombré de cartons, que le sol y

Euro Fruits Discount a conclu le 9 septembre 2022, pour une durée de trois ans, avec la société anonyme d'économie mixte du marché d'intérêt national de Montpellier, un contrat d'occupation d'un emplacement

commerce et de l'artisanat ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu le décret n° 74-63 du 28 janvier 1974 relatif à l'autorisation d'implantation de certains magasins

L'extension de la surface de vente d'un ensemble commercial ayant déjà atteint le seuil des 1 000 mètres carrés ou devant le dépasser par la réalisation du projet ; 6° La réouverture au public, sur le même emplacement

n° 73-1193 du 27 décembre 1973 modifiée d'orientation du commerce et de l'artisanat ; Vu le décret n° 93-306 du 9 mars 1993 modifié relatif à l'autorisation d'exploitation commerciale de certains magasins

octobre 1975, prévoit que "les entreprises qui disposent d'installations portuaires sont imposables à la taxe professionnelle sur la valeur locative des biens qu'elles utilisent à l'exception des emplacements

, que le GAEC des Hounts (le GAEC) fabrique des fromages qu'il vend notamment à la société Fergui exerçant un commerce sous l'enseigne Intermarché ; que, le 12 juin 2002, le GAEC a installé dans le magasin

fréquentation pouvant être escompté de la clientèle résidant dans les zones rurales situées de part et d'autre de l'autoroute A 25 ; que la demande était accompagnée d'une carte faisant ressortir l'emplacement