pharmacien employé à temps plein et qu'il avait engagé une autre pharmacienne-assistante à temps partiel, la salariée après avoir demandé, en vain, à occuper un poste à temps complet a saisi la juridiction

à temps complet en dépit de ses demandes réitérées, elle a saisi en juin 2002 la juridiction prud'homale de demandes tendant à la requalification de son contrat de travail en un contrat à temps complet

à temps non complet annexé à l'arrêté du 8 février 1971, mentionne que, dans les communes de plus de mille habitants, l'emploi d'agent spécialisé des écoles maternelles et des classes enfantines est occupé

à temps complet et qu'il exerce ses fonctions à temps plein ; / () III.

En revanche, il est établi que du 1er novembre 2021 au 5 novembre 2021 son temps de travail a dépassé la durée légale, de sorte qu'il convient de le requalifier en emploi à temps complet à compter de cette

-7, alinéa 1, ou un emploi à temps complet dans le même établissement, ou à défaut, dans la même entreprise, ont priorité pour l'attribution d'un emploi ressortissant à leur catégorie professionnelle ou

intérêts en réparation du préjudice financier qu'elle soutient avoir subi du fait du non respect par l'employeur de la priorité d'emploi à temps complet.

occuper ou reprendre un emploi à temps complet (...) dans le même établissement ou, à défaut, dans la même entreprise ont priorité pour l'attribution d'un emploi ressortissant à leur catégorie professionnelle

par un agent occupant déjà, dans une autre collectivité, un emploi à temps complet, ce qui était le cas alors de Mme X... ; qu'une telle motivation doit être regardée comme suffisante ; Considérant, d'une

que les dispositions de l'article L. 212-4-5, alinéa 5 devenu, L. 3123-13 du code du travail déterminent les modalités de calcul de l'indemnité de rupture d'un salarié en fonction de ses périodes d'emploi

La durée du travail par cycles est donc bien considérée par le contrat comme équivalente à la durée légale du travail et correspond à un emploi à temps complet.

complet, en dehors du gardiennage, ce qui excluait que l'employeur puisse transformer cet emploi à temps complet en emploi à mi-temps par le seul fait que le salarié ne pouvait plus exercer son activité

2 000 à 5 000 habitnts", ces dispositions s'appliquent exclusivement aux agents occupant de tels emplois à temps complet ; qu'il ressort des pièces du dossier que M.

dispose que les emplois à temps non complet "ne peuvent, dans une même fonction, s'ajouter à des emplois à temps complet que si l'effectif budgétaire de ces derniers n'est pas supérieur à deux", la circonstance

occuper un ou plusieurs emplois permanents à temps non complet que si la durée totale de service qui en résulte n'excède pas de plus de 15 p. 100 celle afférente à un emploi à temps complet ».

occuper un ou plusieurs emplois permanents à temps non complet que si la durée totale de service qui en résulte n'excède pas de plus de 15 p. 100 celle afférente à un emploi à temps complet ».

permanents à temps non complet : "Le présent décret s'applique aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet et employés de manière continue ..." ; qu'aux termes

moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes tendant à la condamnation de la société Camard à lui verser des sommes à titre de rappel de salaire pour un emploi

à temps complet de garde-champêtre et en créant, à la place, un emploi à temps complet de garde-champêtre chargé accessoirement des fonctions de remplaçant occasionnel des éleveurs lors de leurs congés

, il n'y a pas lieu de requalifier l'emploi à temps partiel de cette salariée en emploi à temps complet, y compris à compter du mois de juillet 2007 ; que de même, aucun salaire n'est dû par la Sarl Aubigny