durable dans des métiers en tensions. / Conditions d'attribution : Être inscrit à Pole Emploi ; / Posséder un contrat d'engagement réciproque (CER) ou un projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE)

X... et Y... n'occupaient pas un emploi durable même s'il était lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise ; Attendu, cependant, qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 124-2 du

doit débuter le 26 novembre 2025 et que les décisions contestées le placent dans une situation de précarité immédiate et irréversible, l'empêchant d'accéder à la seule qualification qui le sépare d'un emploi

X...avaient pour but de faire face à un accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise pour en déduire qu'ils n'avaient pas pour but de pourvoir à un emploi durable lié à l'activité normale et

ou bien dans un emploi similaire ; qu'en considérant, que le poste occupé par Mme Y... n'était pas devenu vacant, sans répondre aux conclusions de l'employeur faisant valoir qu'il était acquis, dès la

Elle en déduit que la relation de travail relève de la législation relative aux contrats à durée déterminée et conclut que du fait qu'elle occupait un emploi durable et permanent au sein de l'association

mais à l'égard de l'ASEC qui a manqué à ses obligations en n'organisant à son profit aucun accompagnement de 2001 à 2007 ; qu'elle précise que l'ASEC, qui avait pour mission de l'aider à trouver un emploi

travaillé de manière continue du 2 juillet au 15 décembre 2007 à la mise de place des bennes de feuilles sur la commune de [Localité 4] et au ramassage des feuilles ne caractérise pas l'occupation d'un emploi

que : - la condition d’urgence est remplie dès lors que le silence de l’administration la place dans une situation de précarité administrative et sociale immédiate et qu’il l’empêche d’accéder à un emploi

des contrats de travail à durée déterminée successifs pour pallier des absences ou faire front à un surcroît d'activité dans des établissements différents correspondrait à la nécessité de pourvoir un emploi

un emploi durable lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise ; qu'en retenant cependant que l'employeur n'aurait pas pu valablement conclure successivement quatre contrats de travail à durée

afin de pourvoir à un emploi durable de l'entreprise, le recours aux contrats à durée déterminée d'usage est en conséquence régulier pour l'emploi d'un salarié aux fonctions de réalisateur

des secteurs d'activité dans lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de l'emploi

[M] occupait un emploi durable et permanent au sein de l'établissement de l'hôtel de [Localité 3] [Adresse 3] exploité Mme [B] épouse [S] ; - dit que les contrats de travail a durée déterminée saisonniers

[E] occupait un emploi durable et permanent au sein de l'établissement de l'hôtel de [Localité 3] exploité Mme [L] épouse [O] ; - dit que les contrats de travail a durée déterminée saisonniers successifs

[G] occupait un emploi durable et permanent au sein de l'établissement de l'hôtel de [Localité 3] [Adresse 3] exploité Mme [J] épouse [W] ; - dit que les contrats de travail à durée déterminée saisonniers

l'intégralité du préjudice ; qu'en réduisant de trois mois à un mois de salaire l'indemnité de requalification allouée, sans aucun motif, quand il ressortait de ses constatations qu'ils avaient été employés

qu'il occupait précédemment, l'employeur est tenu de lui proposer, compte tenu des conclusions écrites du médecin du travail et des indications qu'il formule, un autre emploi approprié à ses nouvelles