Elle soutient que : - la décision de non-renouvellement n'est pas motivée ; - les dispositions du décret du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents

Aux termes de l'article 2 du même décret : " I. - L'autorité compétente procède à la publication, par tout moyen approprié, des modalités de la procédure de recrutement applicable aux emplois permanents

de moniteur municipal d'éducation physique et sportive qu'il occupait en emploi permanent à temps non complet et de l'arrêté du 30 octobre 1983 le nommant audit emploi ; que le maire de la commune de

Aux termes de l'article 2 du même décret : " I. - L'autorité compétente procède à la publication, par tout moyen approprié, des modalités de la procédure de recrutement applicable aux emplois permanents

permanents à temps complet et 39 emplois permanents à temps non complet et d’autre part, la création du tableau des emplois permanents, ainsi que la mention de la délibération selon laquelle « les crédits

Aux termes de l'article 2 du même décret : " I. - L'autorité compétente procède à la publication, par tout moyen approprié, des modalités de la procédure de recrutement applicable aux emplois permanents

Il soutient que : - la décision de refus de renouvellement n'est pas motivée ; - les dispositions du décret du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents

Il soutient que : - la décision de refus de renouvellement n'est pas motivée ; - les dispositions du décret du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents

publique territoriale, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée, les offices publics d'habitations à loyer modéré ne pouvaient recruter des agents non titulaires pour occuper des emplois

ETAIT SUBORDONNEE A LA TRANSFORMATION DE CET EMPLOI EN EMPLOI PERMANENT ; CONS.

conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 3123-31 du code du travail, qui est recevable ; Attendu, selon ce texte, que le travail intermittent a pour objet de pourvoir des emplois

Aux termes de l'article 2 du même décret : " I. - L'autorité compétente procède à la publication, par tout moyen approprié, des modalités de la procédure de recrutement applicable aux emplois permanents

Aux termes de l'article 2 du même décret : " I. - L'autorité compétente procède à la publication, par tout moyen approprié, des modalités de la procédure de recrutement applicable aux emplois permanents

Aux termes de l'article 2 du même décret : " I. - L'autorité compétente procède à la publication, par tout moyen approprié, des modalités de la procédure de recrutement applicable aux emplois permanents

Aux termes de l'article 2 du même décret : " I. - L'autorité compétente procède à la publication, par tout moyen approprié, des modalités de la procédure de recrutement applicable aux emplois permanents

Aux termes de l'article 2 du même décret : " I. - L'autorité compétente procède à la publication, par tout moyen approprié, des modalités de la procédure de recrutement applicable aux emplois permanents

Aux termes de l'article 2 du même décret : " I. - L'autorité compétente procède à la publication, par tout moyen approprié, des modalités de la procédure de recrutement applicable aux emplois permanents

Aux termes de l'article 2 du même décret : " I. - L'autorité compétente procède à la publication, par tout moyen approprié, des modalités de la procédure de recrutement applicable aux emplois permanents