à l'encontre de l'employeur.

et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt a dit n'y avoir lieu à suivre contre Gaston Z... du chef d'homicide involontaire à l'occasion de l'accident de la circulation causé par son employé

Colin a été engagé, à compter du 1er juillet 1991, en qualité d'employé de maison, gardien et guide, par M. de Y...

ni par la cour d'appel, que la faute a été commise dans l'exercice normal des fonctions confiées à l'intéressée par un employeur qui n'avait donc pas à exercer un contrôle permanent et exhaustif sans

En statuant comme elle l'a fait, alors, d'une part, qu'un employé de maison travaillant au domicile privé de son employeur ne peut prétendre à un rappel de salaire au titre de la requalification de son

certificat de travail, une lettre de licenciement et diverses indemnités, ainsi que des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et harcèlement moral ; qu'elle reprochait à l'employeur

X..., que son contrat de travail avait subsisté avec son nouvel employeur et que la rupture des relations de travail incombait à ce dernier ; Attendu que M.

Pierre Y..., artisan, a eu une altercation avec son employeur le 30 septembre 1997 ; qu'après avoir été en arrêt maladie jusqu'au 3 novembre, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le troisième

X..., en qualité d'employée de maison à temps partiel ; qu'après avoir démissionné le 31 août 1996, elle a saisi la juridiction prud'homale en paiement de sommes à titre de jours fériés chômés et de congés

a tardé à procéder au licenciement, révélant ainsi que le comportement de l'employé n'était pas de nature à rendre impossible le maintien de l'employé dans l'entreprise même pendant la durée du préavis

ALORS QU'une société faisant partie d'un groupe ne peut être considérée comme un co-employeur à l'égard du personnel employé par une autre, hors l'existence d'un lien de subordination, que s'il existe

s'était engagé unilatéralement à l'égard de la collectivité des employés des jeux à modifier le mode de répartition des pourboires tel que prévu antérieurement par un avenant d'établissement du 2 avril

moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée un rappel de salaire alors, selon le moyen : 1°/ que les employés de maison ne peuvent se prévaloir des

attitude constitue une provocation et une incitation au licenciement" ; que dans sa quatrième lettre recommandée du 26 octobre 1992, l'employeur rappelait au salarié : "je considère, au vu du contenu

Si les dispositions du code du travail relatives à la durée du travail ne sont pas applicables aux employés de maison qui travaillent au domicile privé de leur employeur et sont soumis à la convention

X... a été engagé le 1er septembre 1986 par la société Verge, devenue la société Protectanche, qu'il a été licencié par lettre du 21 septembre 1996 pour faute grave ; Attendu que l'employeur fait grief

X... a été licenciée le 28 avril 1987 ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer à la salariée une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors

en qualité de journaliste à plein temps depuis le 1er janvier 1984, de faire la déclaration de cette collaboration à son employeur ; que la cour d'appel, qui n'a pas répondu à ces conclusions, n'a pas

L'employeur fait grief aux arrêts de le condamner à insérer sur les bulletins de salaire des intéressés la mention de technicien aux lieu et place de celle d'employé, alors « que les bulletins de salaire

salarié à l'égard de la nouvelle forme juridique de l'entreprise, un manque de cohésion avec la nouvelle direction de celle-ci ou la manifestation d'un désaccord sur la nouvelle manière d'agir de l'employeur