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189 514 résultats pour « employeur condamné »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre pôle social

69e9a8c7cdc6046d47376dc2

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

décision de la CPAM de l'Allier de prendre en charge, au titre de la législation professionnelle, la maladie déclarée par Mme [U] le 26 janvier 2020, et ce, avec les conséquences de droit sur son compte employeur

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 13

6a1a71ffcdc6046d4774489f

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

activité professionnelle, Dans le cas où la demande de reconnaissance de la maladie professionnelle serait prescrite, juger que la décision de prise en charge de cette maladie est inopposable à l'employeur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00892

Cassation

6 avril 2011

6 avril 2011

a été licencié le 26 décembre 2005 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à voir son licenciement jugé sans cause réelle et sérieuse et son ancien employeur

Source officielle
CC

soc

6079b1919ba5988459c528b6

Cassation

15 octobre 1998

15 octobre 1998

que lui soit attribuée cette qualification avec le niveau 6 et le coefficient 387 ; que cette commission a considéré qu'il devait être reclassé à ce niveau à la date du 1er janvier 1993 ; que son employeur

Source officielle
CC

soc

613721dccd580146773f834b

Cassation

21 juillet 1993

21 juillet 1993

Traverse au paiement au salarié de l'astreinte qu'il a liquidée, le conseil de prud'hommes s'est borné à relever que, par son précédent jugement, il avait condamné l'employeur à la délivrance, sous peine

Source officielle
CC

soc

6137211ecd580146773f11cd

Cassation

16 janvier 1990

16 janvier 1990

licenciements sont intervenus sans cause réelle et sérieuse alors, selon les pourvois, que les salariés avaient saisi le conseil de prud'hommes de demandes tendant exclusivement à voir leur ancien employeur

Source officielle
CC

soc

61372174cd580146773f3e36

Cassation

30 janvier 1991

30 janvier 1991

A..., qui tendait à voir l'employeur condamné à accorder à l'intéressé des jours de congés payés supplémentaires au titre de la période de référence du 1er juin 1987 au 31 mai 1988, présentait un caractère

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6a1a7153cdc6046d47743c47

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

recevable mais mal fondée, Rejeté toutes les demandes de l'employeur, Condamné l'employeur aux dépens.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO00702

Cassation

2 avril 2008

2 avril 2008

.., employée par l'UDAF de l'Oise et occupant en dernier lieu les fonctions de chef comptable, a été licenciée pour motif économique le 30 décembre 2002 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt

Source officielle
CC

soc

613720aecd580146773ed692

Cassation

2 juillet 1987

2 juillet 1987

le 1er décembre 1970 ; que n'ayant pu obtenir de la R.A.T.P. une nomination au grade de directeur, il a, le 7 janvier 1981, saisi le Conseil de prud'hommes d'une demande tendant à voir son ancien employeur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02476

Cassation

9 décembre 2009

9 décembre 2009

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Madame X..., salariée de la société HYDRA, de sa demande tendant à voir son employeur condamné à lui rembourser la somme de 163,90 euros prélevée sur

Source officielle
CC

soc

61372259cd580146773fc3ab

Cassation

10 mai 1995

10 mai 1995

Y..., au plus tard le 10 février 1992 et sous astreinte, son certificat de travail et l'attestation lui permettant de faire valoir ses droits auprès de l'ASSEDIC ; Attendu que l'employeur fait grief

Source officielle
CC

soc

613724eccd580146774197df

Cassation

31 octobre 2007

31 octobre 2007

22 novembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; DIT que l'AGS ne garantit pas la créance de salaires fixée au passif de l'employeur

Source officielle
CC

soc

613721afcd580146773f60f6

Cassation

7 janvier 1992

7 janvier 1992

ayant fait l'objet d'une retenue sur son salaire, il a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande tendant à voir son employeur condamné à lui rembourser le montant de la retenue effectuée et à lui

Source officielle
CA

Chambre sociale

62c67bc2ca9bf2637903066c

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

euros nets à titre de dommages et intérêts en réparation du harcèlement moral dont il a été victime du fait de son employeur, condamner la Société Valinco Marine à payer à Monsieur [I] la somme de 10.000

Source officielle
TJ

Ctx Protection Sociale

6a0f8646cdc6046d477fdf2c

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

expertise médicale judiciaire du Docteur [D], Juger qu’à l’égard de la SASU [1], le taux médical de 20,00 % doit être réévalué et réduit à un taux qui ne saurait excéder 15,00 % dans les rapports CPAM/employeur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01879

Cassation

28 septembre 2011

28 septembre 2011

X... tendant à voir son employeur condamné à lui payer une indemnité de requalification, l'arrêt rendu le 10 novembre 2009, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6a113636cdc6046d47a613b8

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

L'employeur, qui se rapporte à ses conclusions écrites, demande à la cour de : Confirmer le jugement, Condamner Mme [G] à lui payer la somme de 1000 euros en application de l'article 700 du code de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02578

Cassation

7 décembre 2011

7 décembre 2011

licenciement jusqu'à son terme ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes tendant à voir déclarer nul et, subsidiairement, dépourvu de cause réelle et sérieuse, son licenciement et voir l'employeur

Source officielle
CC

soc

61372155cd580146773f2e69

Cassation

7 novembre 1990

7 novembre 1990

par Mme X..., en qualité de surveillante de laverie, du 1er mai 1983 au 30 juin 1986 ; qu'en juillet 1986, elle a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir son employeur condamné à lui payer les

Source officielle