AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre pôle social
69e9a8c7cdc6046d47376dc2
21 avril 2026
21 avril 2026
décision de la CPAM de l'Allier de prendre en charge, au titre de la législation professionnelle, la maladie déclarée par Mme [U] le 26 janvier 2020, et ce, avec les conséquences de droit sur son compte employeur
Source officiellePage 2 sur 9476
Pôle 6 - Chambre 13
6a1a71ffcdc6046d4774489f
29 mai 2026
29 mai 2026
activité professionnelle, Dans le cas où la demande de reconnaissance de la maladie professionnelle serait prescrite, juger que la décision de prise en charge de cette maladie est inopposable à l'employeur
Source officielle