rechercher si l'absence d'opposition à la réalisation de la construction d'un immeuble en copropriété sur le terrain voisin grevé de la servitude ne caractérisait pas l'utilisation normale du fonds sans enclave

C... du lot numéro 7 n'a pas eu pour effet d'enclaver la parcelle 276 puisqu'elle l'était déjà antérieurement et qu'il ne peut être soutenu qu'il s'est enclavé volontairement ; Qu'en statuant ainsi,

est dirigé contre la société Toutes Menuiseries PVC ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu, par une décision motivée, que la société Saint-Saens s'était enclavée

sorte que c'est en connaissance de cause qu'elle a installé son stand de tir à 100 mètres à un endroit difficilement accessible et qu'elle ne peut ainsi s'arroger un droit de passage du fait d'un enclavement

l'article 2278 du même code ; 3°) ALORS QUE dans ses conclusions d'appel (p. 24 et 25), le syndicat des copropriétaires soutenait que le syndicat des copropriétaires de la résidence Le Moréa s'était enclavé

Au soutien de leur demande tendant à obtenir l'extension des opérations d'expertise à M. et Mme [O], ils rappellent que la qualification d'enclavement volontaire relève du pouvoir d'interprétation des

et que l'acte de authentique d'octobre 2007 ne pouvait pas reprendre une servitude qui n'existait pas dans les précédentes conventions, cette servitude ne pouvant résulter que du constat de l'état d'enclave

a dégagé le notaire de toute responsabilité à ce sujet ; qu'une telle information qui n'est que le résultat de l'obligation qui s'impose au vendeur et au notaire, ne peut incontestablement valoir enclavement

G... consistant à soutenir que Monsieur U... s'est volontairement enclavé confine à la mauvaise foi dès lors que le Tribunal ne pouvait dans le même temps juger que la propriété [...] était enclavée tout

B... a volontairement enclavé son fonds. 1.2 Sur la servitude légale de désenclavement : Aux termes de l'article 682 du code civil: "Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie

n'avait pas été réalisée de bonne foi par les auteurs des époux F..., de sorte que l'enclave n'était pas volontaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 682 du code

Y..., qui a acquis en 2000 la propriété de cette bande de terrain dépendant de la parcelle AM 363, a assigné les consorts X... pour les voir condamner à enlever le portail reliant leur propriété à la bande

fait qu'aucune servitude conventionnelle ait été constituée lors de la division de la propriété d'origine par suite des ventes intervenues en 1990 n'est pas de nature à caractériser une situation d'enclave

; qu'en retenant, pour écarter tout enclavement volontaire, que la parcelle n°AD 35 ne disposait pas d'un accès à la voie publique via la parcelle n°[...], sans rechercher si les droits exercés par la

d'édifier un nouveau bâtiment obstruant l'accès à son jardin par la parcelle n° 30 sur laquelle elle disposait pourtant d'un droit de propriété indivis lui permettant l'accès ; que s'agissant d'une enclave

Mots clés : servitude légale de passage, état d'enclave, état résultant d'un acte de partage, reconnaissance de la servitude (non) PARTIES EN CAUSE : Monsieur Robert X...

2009, les demoiselles [B] et [I] [L], appelantes, font valoir que : * il ressort des conclusions de l'expert que les parcelles de Monsieur [C] proviennent d'un échange de terrain et que cette enclave

2012, pourvoi n° 11-24. 811) ; qu'il en résulte que Françoise Z... ne peut demander un passage que sur les terrains qui ont fait l'objet de la division en 1977, sans qu'elle puisse opposer le fait de l'enclave