conclusions déterminantes et viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, a relevé que les effets litigieux avaient été endossés

un nouvel endos ; que la Caisse du Morbihan était donc tiers-porteur légitime par l'effet de deux endos successifs réguliers ; qu'en ne tirant pas les conséquences de la suite ininterrompue d'endossements

L'ACTIVITE ETAIT DE CONSENTIR DES PRETS SUR HYPOTHEQUE AUX PERSONNES DESIREUSES D'ACHETER OU DE MODERNISER DES LOGEMENTS, DEVAIT DEPOSER, DANS DES ETABLISSEMENTS TIERS AGREES PAR LE PRETEUR, DES BILLETS ENDOSSES

, même si le dernier endossement est en blanc.

. ; que ces chèques portés en comptabilité sous la rubrique " règlements avocat ", avec pour chacun d'eux la référence à un numéro de sinistre, avaient été endossés en blanc par le bénéficiaire puis portés

L'endossement peut ne pas désigner le bénéficiaire ou consister simplement dans la signature de l'endosseur nommé endossement en blanc.

l'article L131-19 du code monétaire et financier, à titre principal, d'infirmer le jugement déféré, de constater, dire et juger que la banque CIC a manqué à son obligation légale de vérification de l'endos

L'endossement peut ne pas désigner le bénéficiaire ou consister simplement dans la signature de l'endosseur nommé endossement en blanc.

perte du connaissement, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant constaté que la Caisse nationale des caisses d'épargne avait endossé

MEME SI LE DERNIER ENDOSSEMENT EST EN BLANC; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE PLASTIMAC FRANCE A TIRE, A L'ORDRE DE BATAILLE, PERSONNELLEMENT SUR SPIELER, QUI

POUVAIT JUSTIFIER ETRE CREANCIER DU MONTANT DU CHEQUE ; ATTENDU, EN CE QUI CONCERNE LE CHEQUE DE 11250 FRANCS EMIS A L'ORDRE DE LA SOCIETE SEECTA, QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR RAPPELE QUE L'ENDOSSEMENT

du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que la société Swiss Bankers travellers chèques centre (société Swiss Bankers) a été victime d'un vol de formules de chèques de voyage en blanc

en blanc du Crédit agricole Indosuez, consignée aux connaissements et banque de la société Ascot, qu'un autre connaissement a été endossé par la BNP à l'ordre de la société Ascot et qu'enfin les derniers

DE CHANGE, DE MEME MONTANT, ACCEPTEE PAR ELLE, ACHETEUSE, AU PROFIT DE LA VENDERESSE, QU'ELLE PRIAIT CELLE-CI DE LUI RENVOYER APRES Y AVOIR APPOSE SA SIGNATURE AU RECTO COMME TIREUR ET AU VERSO PAR ENDOS

annulé" appliquées au verso des effets acceptés par elle, oblitèrent, sur deux d'entre eux, non seulement la griffe de compensation et l'ordre de payer à la Banque de Nouvelle-Calédonie, mais aussi l'endos

Blanc, conseiller référendaire rapporteur, M.

DU 28 OCTOBRE 1966 QUI L'A CONDAMNE A HUIT ANNEES D'EMPRISONNEMENT, 100000 FRANCS D'AMENDE ET TROIS ANS D'INTERDICTION DE SEJOUR POUR ESCROQUERIES, TENTATIVE D'ESCROQUERIE, ABUS DE CONFIANCE, ABUS DE BLANC

requalifiés par les premiers juges en falsification de chèques et usage" (cf. arrêt attaqué, p. 4,4 considérant) ; "que le prévenu ne conteste pas avoir libellé à son ordre des chèques signés en blanc