de dire n'y avoir lieu à intervention du juge des enfants au titre de la protection de l'enfance, d'ordonner la levée de son placement et de décharger le Conseil départemental du Finistère, service de

Un jugement du 24 mai 2022 a ordonné le placement de l'enfant à l'aide sociale à l'enfance et accordé aux parents un droit de visite médiatisé, en lieu neutre.

et adolescents adressés par l'Aide sociale à l'enfance, au sein de son cabinet qui dispose de matériels adaptés pour l'expertise psychologique. 4.

M..., alors : « 1°/ que l'arrêt attaqué a constaté que l'enfant est née de père inconnu, qu'elle a été abandonnée par sa mère à l'Institut national de la protection de l'enfance tunisien, qu'aux termes

et permanente des enfants, qui ne se limite pas à la seule charge financière mais s'entend de l'ensemble des devoirs et obligations dévolus aux représentants légaux de l'enfant par les articles 203, 213

a ordonné le placement à l'aide sociale à l'enfance des enfants mineurs D..., E..., F..., G... et H...

a ordonné le placement à l'aide sociale à l'enfance des enfants mineurs Vénicia, Julia, Xavia, Rochard et Rhénard X... ; Attendu que l'arrêt confirme une ordonnance transférant au service de l'aide sociale

.- Y..., d'octobre 1991 à juillet 1996, ne sauraient emporter la conviction de la Cour, eu égard aux déclarations précises, constantes et circonstanciés de l'enfant, estimé crédible, réitérées à l'audience

D..., se disant mineur pour être né le [...] à Abobo (Côte d'Ivoire), et isolé sur le territoire national, a saisi le juge des enfants en vue de son placement à l'aide sociale à l'enfance. 2.

l'enfant capable de discernement. 10.

nés, à naître ou à venir, et pour la protection de l'enfance sous quelque forme que ce soit » et en particulier « d'être à l'initiative de toute actions (...) pour la défense des enfants (...) », invoquait

Mme [C] fait grief à l'arrêt de fixer la résidence de l'enfant commun, [P], au domicile de M.

Saïd, en son nom personnel et en sa qualité de représentant légal de ses enfants mineurs, Samia, Dalila, Ouiza et Nadia, X...

délaissé, le tribunal délègue par la même décision l'autorité parentale sur l'enfant à la personne, à l'établissement ou au service départemental de l'aide sociale à l'enfance qui a recueilli l'enfant

. - ENFANTS A CHARGE ET QUOTIENT FAMILIAL. - Notion d'enfant à charge - Enfant recueilli au foyer du contribuable - Pupille du service départemental d'aide sociale à l'enfance confié à la mère du contribuable

Selon l'arrêt attaqué (Besançon, 18 octobre 2023), des relations entre M., [Z] et, [M], [J], décédée le 5 juin 2022, sont issus deux enfants,, [L], né le 27 septembre 2015, et, [Q], née le 2 mars 2018.

G..., né le [...] ; que, le 18 janvier 2018, le juge des enfants a confié les deux enfants à l'aide sociale à l'enfance jusqu'au 30 septembre 2018, avec hébergement à temps complet chez M. et Mme I...;

rapport de M. le conseiller FONTAINE, les observations de Me Le PRADO, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE