occupait se sont révélés grevés d'une inscription d'hypothèque légale pour sûreté d'une créance du Trésor contre la SCI de 293 645,85 francs, a recherché la responsabilité du notaire et des cautions ;

Pouvoirs externes : Dans les rapports avec les tiers, le gérant engage la société par les actes entrant dans l'objet social. ( ) les gérants peuvent constituer hypothèque ou toute autre sûreté réelle sur

l'arrêt attaqué (Besançon, 17 décembre 2002), que suivant un acte notarié, la société Centrest a consenti un prêt à la société Fonderie de Port-sur-Saône ; que par le même acte, M. et Mme X... se sont constitués

en quelque main qu'il se trouve, son exercice est toutefois limité au montant de la dette garantie par l'hypothèque ; qu'au cas présent, la cour d'appel a constaté que l'hypothèque portant sur le bien

judiciaire provisoire sur des biens immobiliers situés à Paris et appartenant à Mlle Barbara Y... ; que la requête précisait que la procédure au fond avait été déjà engagée en Italie, le président du

[N] et Mme [K] aux fins de faire constater le non-respect par la première de ses engagements et d'obtenir l'indemnisation de ses préjudices.

Jean GGGG..., 127°/ à la Conservation des hypothèques, dont le siège est [...], prise en la personne du conservateur des hypothèques de Nice, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui

Y... de se constituer en son nom caution solidaire au profit de la BNP, devenue BNP Paribas (la banque), du remboursement en principal, intérêts et frais du crédit, objet de la convention de compte courant

Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 2 juin 2021), la société Akerys s'est engagée courant 2004 à acheter à la société A3X Promotion (la société A3X) deux parcelles de terrains pour lesquels elle a versé la

Y... a accepté de prendre en charge les formalités de constitution de ce nantissement; que l'hypothèque n'a pu être inscrite, l'immeuble n'ayant pas été individualisé au cadastre par suite d'une erreur

; que pour aboutir à un doute sur la nature du contrat qui lui était soumis, la cour d'appel a retenu simultanément plusieurs hypothèses contradictoires entre elles; qu'elle a ainsi constaté dans un premier

première branche : Vu l'article 4 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la caisse régionale de crédit agricole de la Corse (la banque) ayant engagé

, une lettre peut, selon ses termes, lorsqu'elle a été acceptée par son destinataire, et eu égard à la commune intention des parties, constituer à la charge de celui qui l'a souscrite, un engagement contractuel

qu'il a pris à l'égard de ses salariés, en le dénonçant régulièrement, que si cet engagement est à durée successive et qu'aucun terme n'a été prévu ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de

la prescription de la créance et d'obtenir la mainlevée de l'hypothèque conventionnelle inscrite en garantie de cette créance ; Attendu que pour constater que la créance de la banque est prescrite et

sur l'immeuble acquis ne pouvait servir à justifier la demande de la banque, sans dire en quoi un tel acte n'aurait pas constitué un écrit établissant la réalité de l'engagement personnel de Mme X...,

notamment le remboursement du prêt du 12 juin 2007 au motif de l'engagement par la SA CIFRA de sa responsabilité, - se sont joints à une action pénale engagée par l'Association de Défense des Victimes

Par acte notarié du 6 mars 2003, il s'est constitué caution réelle et a consenti à la banque une hypothèque sur une propriété sise à [Localité 2]) Le 21 juin 2005, le CIC a déclaré au passif de la société