CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100566
29 mai 2013
Mme X... à payer 50 000 € à la MCN au motif qu'elle aurait manqué à ses engagements contractuels, tandis que ni le bon de visite n° 2075, ni le mandat d'acheter n° 2143 du 16 novembre 2006 ne précisaient
Rendu de décisions
69e9f0cfcdc6046d473d2e5b
22 avril 2026
* Vu le document « Reconnaissance d'indications et de visite N° 21 » produit par Mme [Y] [P] : Le tribunal constate que la pièce n° 3 produite par Mme [Y] [P] « Reconnaissance d'indications et de visite
Pôle 6 - Chambre 4
6a2109c0cdc6046d4708e64a
3 juin 2026
Au dernier état de la relation contractuelle, la salariée occupait le poste d'assistante de direction commerciale, statut cadre, coefficient 300A, moyennant une rémunération brute mensuelle de 3 895,54
Cour d'Appel
6253ca6bbd3db21cbdd8afa6
19 février 2008
Henri GRUMEL à payer à Jean Lou X... les sommes suivantes : - complément de salaire jusqu'à fin juin 200622 096, 80 € - congés payés afférents1 546, 77 € - dommages- intérêts 15 000, 00 € 3o) ordonné
2e chambre sociale
69047beb82c7820b7f253ae0
30 octobre 2025
Portée et conséquences de la cassation 14.
Chambre 1-1
6a1fc2b9cdc6046d47ea6b4b
2 juin 2026
constitue pas un aveu de leur part et qu'ils contestent avoir reçu le 1er décembre 2017 le bon de visite des époux [R].
Pôle 6 - Chambre 3
616301444c6681071edf66da
28 février 2012
lors de cette troisième visite faisait état d'une étude de poste affectuée le 11 Février 2008, indiquait que Monsieur [V] pouvait conduire son véhicule aménagé et 'occuper tout autre poste ne sollicitant
comm
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00353
25 juin 2025
La société Transopco fait grief à l'arrêt de juger qu'elle a agi en qualité d'opérateur de transport et de la condamner à payer à la société Viacab la somme de 75 000 euros en réparation de son préjudice
1ère Chambre civile
66a9d38105566a2f16fd8703
30 juillet 2024
; Sur ce, la cour rappelle qu'il est constant que le bon de visite n'a pas de valeur juridique et notamment contractuelle dans les relations entre les visiteurs éventuels acquéreurs et l'agence immobilière
soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01363
18 septembre 2013
de camions aménagés et que le poste proposé au salarié, comportant la réception des déchets, le remplacement ou le complément à la bascule ou la conduite d'engins et « toutes tâches nécessaires au bon
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00798
23 septembre 2014
le visiteur d'un bien et souscrit dans un bon de visite ne saurait engager le visiteur, et créer une obligation de paiement, la souscription d'engagements unilatéraux en la faveur exclusive de l'agent
Chambre 4-2
69e07eb8cdc6046d476aadfe
10 avril 2026
Or, le grief ne porte pas précisément sur le résultat mais sur les impayés et retards de paiement résultant d'une transmission tardive des bons de commande.
1ère chambre sociale
6711faaf7603bf88a1884651
17 octobre 2024
Il produit en outre un listing manuscrit établi par lui se présentant comme une feuille sur laquelle sont portés un numéro de bon de commande, un nom de client et montant (supposé être de commission due
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6801e1939b53b0c2f5373eaf
17 avril 2025
conseil aurait dû remédier (pièces employeur PA 2 et PA8) Mme [K] a repris le travail après son arrêt de travail du 8 janvier au 12 mars 2018 sans avoir bénéficié d'une visite médicale, mais ne démontre
6253ccc7bd3db21cbdd9141b
8 avril 2014
Condamné Mme X... à payer à Mme Y... les sommes de : . 3 272, 96 ¿ à titre de rappel de salaire depuis le 19 décembre 2009 jusqu'à la rupture du contrat ; . 372, 29 ¿ à titre des congés payés afférents
Chambre 1
69d9841dcdc6046d47d2a42c
9 avril 2026
, à défaut Juger, à titre subsidiaire, que les conditions relatives à l’erreur sur les qualités substantielles sont réunies ; Juger, que les Epoux [Q] ont engagé leur responsabilité contractuelle au
Pôle 5 - Chambre 5
6163ee823ae8501efbbc537e
28 janvier 2010
Par jugement du 30 janvier 2007, assorti de l'exécution provisoire sous réserve de caution bancaire en cas d'appel, le tribunal de commerce de Créteil a condamné Cephalon à payer à Exan une somme de 288
ECLI:FR:CCASS:2011:C100547
26 mai 2011
X... s'était engagé à verser une rémunération à l'agent immobilier alors que si, en l'absence d'un mandat régulier, les parties à la vente d'un immeuble peuvent s'engager à rémunérer les services de l'agent
6253cd52bd3db21cbdd92eed
17 février 2016
Le 10 février 2010, Monsieur X... qui avait signé le 5 février 2009 un bon de reconnaissance d'indication et de visite pour le camping Le Nauzan Plage a acquis ce fonds de commerce directement auprès du
1ère Chambre
6035db4f82f7d241d8edec77
11 février 2016
, de rencontre avec les vendeurs, de faire signer un quelconque bon de visite, ou d'effectuer une quelconque démarche positive en vue de la vente, - les acquéreurs ont eu connaissance de la description
Page 2 sur 297
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.