du contrat, qu'aux termes de cette transaction, qui précisait régler toute réclamation future éventuelle relative aux travaux restant à exécuter pour mener à bien le marché, la société Spie s'était engagée

de 353 079,16 euros, disposait à hauteur de cette somme d'un droit direct à l'encontre de la banque émettrice du crédit, tenue à son égard d'un engagement autonome de paiement de la somme totale due,

d'homologation ; Attendu que, pour débouter Mme X... de cette demande, l'arrêt énonce qu'un écrit n'est pas nécessaire pour établir la novation mais que la volonté de nover doit être certaine et non équivoque

AUX MOTIFS QUE "S'il établit qu'avant l'entretien préalable, ou même avant l'engagement de la procédure de licenciement, l'employeur a sans équivoque manifesté sa volonté de mettre fin de façon irrévocable

Ainsi, quel que soit le conjoint qui apparaisse en qualité de propriétaire, les époux considèrent par la présente et à titre irrévocable que le matrimoine décrit à l'article 1 constitue une masse indivise

et non équivoque de la mention manuscrite apposée par la caution, les juges doivent tenir compte, non seulement des termes employés, mais également de la qualité, des fonctions et des connaissances de

contracté par son conjoint n'est pas subordonnée à la signature manuscrite par le premier de l'engagement souscrit par le second, et que c'est au moment de cet engagement que l'existence du consentement

République du Congo a « renoncé expressément et irrévocablement à invoquer dans le cadre du règlement d'un litige en relation avec les engagements de la présente toute immunité de juridiction ainsi que

X... en ces termes : "Conformément à la promesse d'achat à laquelle vous vous êtes engagés irrévocablement par acte sous seing privé en date du 18 juillet 1991, réitérée par votre lettre en date du 15

entaché d’un détournement de pouvoir ; - elle a été victime d’agissements constitutifs d’un harcèlement moral lui ayant causé un préjudice ; - la responsabilité pour faute de la commune peut être engagée

bordereau de collocation relatif à l'excédent du prix d'un montant de 135.877,23 € devant leur être remis ; qu'il n'est pas contesté qu'ils l'ont perçu ; qu'ils ont donc de façon expresse et sans équivoque

par la société, l'arrêt retient que l'interruption du délai de prescription ne peut résulter que d'une décision statuant irrévocablement sur l'action engagée par l'acte qualifié d'interruptif et qu'en

pris par l'ensemble des débiteurs solidaires et que cette solidarité était respectée par le fait que les trois sociétés acquéreurs s'étaient engagées simultanément à payer le prix global de la cession

X..., engagé le 1er juillet 1978 par la société Hôtel restaurant La Touloubre, occupant en dernier lieu les fonctions de premier maître d'hôtel, soutenant avoir été licencié verbalement le 21 février 2008

A PAYER A CE DERNIER CETTE SOMME ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI LIMITE A 153.999,50 FRANCS LA CONDAMNATION DE MARCEL ET ROBERT X..., ALORS QUE, D'UNE PART, L'ENGAGEMENT

inexcusable en faisant valoir que le délai de prescription avait recommencé à courir le 19 juillet 2007, date à laquelle la décision du 9 juillet 2007 ayant statué sur l'action pénale était devenue irrévocable

énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 5 novembre 1986), que la société Seine et Rhône, après avoir payé à son assuré commissionnaire de transport, l'indemnité qu'il avait été condamné, par décision irrévocable

X... a été engagé en qualité de secrétaire permanent le 1er avril 1975 par la fédération des Pyrénées-Atlantiques du parti communiste, avant d'être élu au conseil régional d'Aquitaine en mars 1998 ; que

à ordre afférents aux différents marchés demeurés impayés et qu'elle "renonce définitivement et irrévocablement à invoquer dans le cadre d'un litige en relation avec les engagements objet de la présente

Que l'acte contient à l'évidence un double engagement : * l'engagement irrévocable des époux X... de vendre au prix de 343 000 euros les murs du 138 Quai du Port et 31 Rue de la Loge, et * l'engagement