intérêts conventionnels produits à compter de cette date jusqu'au paiement ; Attendu que Mme Z... fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que le cautionnement, engagement

X... s'était engagé personnellement, d'une part, à remplacer à ses frais la fenêtre de la chambre de l'appartement de Mme Y... par une porte-fenêtre avec volet roulant pour réparer l'erreur de construction

tenu au paiement des dettes sociales de celle-ci, il ne peut être condamné à prendre en charge tout ou partie du passif social sans que soit caractérisé un engagement personnel, direct et inconditionnel

[E], seule susceptible de caractériser l'engagement personnel de celui-ci en qualité de caution, que ce défaut de signature affecte la validité même de l'engagement de caution, et que l'engagement personnel

X... d'actionnaire majoritaire de la société Floradis de lui prendre, lors de l'adhésion de sa société au système coopératif, un engagement personnel relativement au droit de préemption ; que dès lors,

Or, la sûreté réelle consentie pour garantir la dette d'un tiers n'implique aucun engagement personnel à satisfaire à l'obligation d'autrui (Cass. Chambre mixte, 2 décembre 2005, pourvoi 03-18210).

personnel du dirigeant, ce qui est transposable à la formule utilisée dans cette affaire, - l'incohérence logique de la décision entreprise, puisque s'il avait voulu s'engager personnellement, M.

[G] au recto des lettres de change ne pouvait valoir engagement personnel d'avaliste, la banque ne produisant aucun élément extrinsèque aux titres excluant l'acceptation de la société tirée ; qu'en statuant

S... dans l'acte de nantissement importait peu, quand un cautionnement n'est pas nécessairement une sûreté personnelle impliquant un engagement personnel, mais se définit comme une sûreté pour autrui,

X... s était engagé à titre personnel, sans rechercher s il avait entendu s engager à un titre accessoire à une obligation principale ou contracter une obligation de garantie autonome, la cour d'appel

SOLIDAIRE, ETAIT REDEVABLE ENVERS LA BANQUE INDUSTRIELLE DE L'ALGERIE ET DE LA MEDITERRANEE (BIAM) D'UNE SOMME DE 318994,55 DINARD ALGERIENS ; QU'AUX TERMES D'UN ACTE DU 30 MARS 1965 VARCIN S'EST ENGAGE

physique, lorsque l'acte notarié contient, outre la constitution d'une sûreté réelle, un engagement personnel et solidaire de l'une des cautions hypothécaires envers l'établissement de crédit, peut invoquer

engagement, une hypothèque, constitue à la fois un engagement personnel et un engagement réel accessoire ; qu'il s'en suit, aux termes de l'article L. 313-22 du code monétaire et financier, que l'établissement

à rembourser avant le 31 mars 1984, par Fournier Editions, le compte courant de la société Imes et que l'engagement personnel de la société Brepols ne pouvait recevoir application faute pour elle de pouvoir

souscrit par la SCI DU BRINON qualifié de « caution solidaire et hypothécaire » ; qu'une sûreté réelle consentie pour garantir la dette d'un tiers n'implique aucun engagement personnel à satisfaire l'obligation

D'une part, une sûreté réelle consentie pour garantir la dette d'un tiers n'impliquant aucun engagement personnel du constituant de cette sûreté à satisfaire à l'obligation d'autrui, le créancier bénéficiaire

à faire prendre en charge par ladite société les cotisations sociales du cédant jusqu'à la date du 31 janvier 2012, constitue une promesse de porte-fort pour en déduire qu'il s'est engagé personnellement

que le signataire a à garantir la dette du tireur ; qu'en se bornant à relever que les factures produites par la société Gautier ne venaient pas corroborer un engagement personnel de M.